Re: Nouveau Bail ( loyer variable + travaux de rénovation )

**plongeur69** Mer 6 Fév 2013 - 19:25

Bonjour,

paydase a écrit:Bonjour,

Je me permets de revenir sur l'indemnité d'éviction.
Dans mon bail commercial (signé en 2004), il n'est fait nulle part mention de l'indemnité d'éviction.
Pour autant, cette indemnité est mentionnée dans la partie développée de mon acte notarié (charges et conditions_garanties données à l'acquéreur concernant le bail). Il y est stipulé:
"Dans le cas où le locataire revendiquerait l'application du statut des baux commerciaux et donc un droit au renouvellement du bail à l'expiration de celui-ci, ce droit appelé communément propriété commerciale, ne pourrait être refusé, sauf à supporter le coût d'une éventuelle indemnité d'éviction.
L'acquéreur ayant manifesté son intention de disposer des locaux à l'échéance normale du bail, la société venderesse s'engage, ainsi que son représentant l'y oblige, à supporter aux lieux et places de l'acquéreur, toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter d'une demande d'indemnité d'éviction de la part du locataire".
A cette époque je n'étais pas du tout sensibilisé à ces questions. Dois-je comprendre que mon notaire a été particulièrement vigilant et que cette rédaction, qui ne nie pas l'indemnité d'éviction (établie par la loi), la fait porter par la société venderesse, càd P&V?
Je comprends que dans les bails plus récents l'indemnité d'éviction est mentionnée explicitement, à charge du propriétaire...

Cordialement

J'ai aussi cette clause dans mon acte notarié de 2001.

Cordialement

**paydase** Mar 5 Fév 2013 - 23:39

Bonjour,

Je me permets de revenir sur l'indemnité d'éviction.
Dans mon bail commercial (signé en 2004), il n'est fait nulle part mention de l'indemnité d'éviction.
Pour autant, cette indemnité est mentionnée dans la partie développée de mon acte notarié (charges et conditions_garanties données à l'acquéreur concernant le bail). Il y est stipulé:
"Dans le cas où le locataire revendiquerait l'application du statut des baux commerciaux et donc un droit au renouvellement du bail à l'expiration de celui-ci, ce droit appelé communément propriété commerciale, ne pourrait être refusé, sauf à supporter le coût d'une éventuelle indemnité d'éviction.
L'acquéreur ayant manifesté son intention de disposer des locaux à l'échéance normale du bail, la société venderesse s'engage, ainsi que son représentant l'y oblige, à supporter aux lieux et places de l'acquéreur, toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter d'une demande d'indemnité d'éviction de la part du locataire".
A cette époque je n'étais pas du tout sensibilisé à ces questions. Dois-je comprendre que mon notaire a été particulièrement vigilant et que cette rédaction, qui ne nie pas l'indemnité d'éviction (établie par la loi), la fait porter par la société venderesse, càd P&V?
Je comprends que dans les bails plus récents l'indemnité d'éviction est mentionnée explicitement, à charge du propriétaire...

Cordialement

**plongeur69** Dim 3 Fév 2013 - 13:25

Bonjour Admin,
merci
Cordialement

**Admin** Dim 3 Fév 2013 - 11:30

Bonjour,

Désolé pour le lien bloqué. Le problème est résolu.

Admin pirat

**Gérard** Dim 3 Fév 2013 - 10:55

Merci Plongeur69 pour la réponse, mais j'aurai bien voulu connaître les modalités de la clause de fin de participation , mais il n'y a pas le lien et je me demande pourquoi ce lien est boqué par les Administrateurs?????

L'indemnité d'éviction n'est pas mentionnée dans ce nouveau bail.
Par contre existence de clause de fin de participation dans nouveau bail, voir
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce[/b] li[/b]en][/b]

Pouvez vous me l'envoyer par Message Privé svp

Merci et bon dimanche

Cordialement

**plongeur69** Dim 3 Fév 2013 - 10:17

Bonjour Rosalie3351

Rosalie3351 a écrit:Bonjour,

Merci pour ces informations très précieuses . Ce n'est guère réjouissant et de quoi inquiéter bigrement les propriétaires arrivant en fin de bail prochainement. J'ai encore quelques années avant ce fameux renouvellement et je me demande si je ne vais pas soit vendre ou reprendre mon appartement avec la gestion commerciale à mon compte, cela doit pouvoir ce faire, mais.....comment!!

Au fait, est-ce l'indemnité d'éviction est mentionnée dans le nouveau bail et si oui, y a t-il des éléments concernant son calcul?

Encore merci

Bien à vous
Cordialment

L'indemnité d'éviction n'est pas mentionnée dans ce nouveau bail.
Par contre existence de clause de fin de participation dans nouveau bail, voir
https://adippv.forums-actifs.com/t139-nouveau-bail-attention-article-2-prise-d-effet-et-duree-du-bail

Cordialement

**Gérard** Sam 2 Fév 2013 - 19:28

Bonjour,

Merci pour ces informations très précieuses affraid

. Ce n'est guère réjouissant et de quoi inquiéter bigrement les propriétaires arrivant en fin de bail prochainement. J'ai encore quelques années avant ce fameux renouvellement et je me demande si je ne vais pas soit vendre ou reprendre mon appartement avec la gestion commerciale à mon compte, cela doit pouvoir ce faire, mais.....comment!!

Au fait, est-ce l'indemnité d'éviction est mentionnée dans le nouveau bail et si oui, y a t-il des éléments concernant son calcul?

Encore merci

Bien à vous
Cordialment

**plongeur69** Sam 2 Fév 2013 - 15:42

Bonjour,
je viens de recevoir la proposition d'un nouveau bail (nu ou meublé) pour un 2 Pièces 5 Personnes (reçu le 01/02/2013).

Loyer variable compris entre 20 et 22% (bail nu ou meublé) du chiffre d'affaires hébergement de la résidence (sans minimum garanti).

Travaux de rénovation d'un montant de 2 914,65 € TTC ou 4 610,58 € TTC (bail nu ou meublé) à payer à hauteur de 30% dans les 15 jours suivant la date de prise d'effet du nouveau bail, le paiement des 70% se fera à première demande faite par le P&V à la réception des travaux.

Aucune semaine d'occupation en compensation.

Disparition des réductions 30%, 20% etc .. (citées sur le précédent bail) sur les locations par rapport au tarif public. Les conditions préférentielles seront définies chaque année sur le calendrier des réductions propriétaires .
Et de plus, ces conditions préférentielles ne sont pas cumulables avec d'autres conditions tarifaires.

Mon bail actuel est avec loyer fixe, 2 semaines d'occupation (1 Très Haute et 1 Haute saison) et des réductions prédéfinies.

Les explication de P&V pour me proposer ce nouveau bail sont les suivantes (extrait de la lettre) :
Suite à la crise des économies européennes ces dernières années qui a impacté négativement les performances de l'industrie du tourisme et de plus, les loyers garantis ont progressé sur la période écoulée de 35%, alors que l'inflation des biens et des services était limitée à 16%.
Ce nouveau bail permet le maintien du remboursement intégral de la TVA sur votre prix d'acquisition. De plus, il vous permet d'optimiser votre situation fiscale en passant du Nu au Meublé.

Sur une plaquette en dehors du bail une simulation non contractuelle du Revenue net Potentiel 2014 est donnée pour exemple 1434 à 2228 € HT en bail nu.

Mon loyer fixe précédent d'il y a 9 ans était de 4567 € HT (2867.98 € HT plus l’équivalent des 2 semaines 1700 € HT).
La nouvelle proposition (simulation non contractuelle) de loyer (s'il y a loyer, puisque aucun minimum garanti) est donc inférieure de 68% à 51% au loyer d'il y a 9 ans.

De plus pour les travaux de rénovations , P&V ne nous proposent même pas la possibilité d'avoir un financement par déduction des loyers sur plusieurs années. Que pensez du montant des futurs loyers (aucun minimum garanti) ?

Et ils osent terminer leur lettre par :
"Souhaitant que ces propositions recevront votre agrément,..."

Que cherchent-ils?
A nous plumer ou nous faire vendre?

Cordialement. scratch

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