Négociations du renouvellement du bail

[sinus]

Bonjour.
Mon bail arrivant à l'échéance des 9 ans, P&V m'a envoyé des propositions de bail qui ne me vont pas, car elles comportent des paiements en nature par des droits de séjours. Et la part de paiement en loyer classique est indexée sur l’Indice de Référence des Loyers au lieu de l'Indice National du Coût de la Construction, et son montant se retrouve au niveau d'il y a 9 ans !
De plus, ces propositions incluent des dépenses de rénovations dont le montant est élevé, font référence à des lois non applicables ou plus en vigueur...
J'ai donc envoyés mes remarques et questions à P&V pour négocier une autre formule.
Après plusieurs mois, je n'ai toujours pas obtenu de réponses à mes questions, malgré des envois lettres en recommandé avec avis de réception.
Le congé ayant été envoyé par P&V en lettre recommandé avec avis de réception et n'ayant donc pas été donné dans les formes demandées par le code du commerce (par huissier), mon bail se poursuit donc par tacite reconduction pour une durée indéterminée, contrairement à ce que laisse croire P&V. Au besoin, j'irais en justice pour le faire reconnaitre car la jurisprudence est claire à ce sujet.
Avez-vous rencontré les mêmes problèmes ? Avez-vous obtenu des réponses de P&V pour négocier d'autres conditions de bail et avoir des explications, notamment sur dépenses de rénovations ?
Merci d'avance.

[Emmanuel]

bonjour,
De mon côté, le bail se finissant fin de cette année, le renouvellement devrait se faire (ou pas !) au plus tôt en février/mars. J'attends des propositions concrètes de P&V mais les éléments préliminaires que j'ai déjà eus ressemblent un peu aux vôtres.
Sur les dépenses de rénovation, vous pouvez demander un devis précis, allez visiter l'appartement et faire jouer la concurrence; rien ne vous oblige de passer par les sociétés contactées par P&V...
cordialement.

[sinus]

Bonjour.
Concernant le devis pour les rénovations, je n'ai obtenu aucune réponse de P&V à mes courriers recommandés, si ce n'est un courrier recommandé me renvoyant les clés de mon appartement !

[majo]

Bonjour.
Concernant le devis pour les rénovations, je n'ai obtenu aucune réponse de P&V à mes courriers recommandés, si ce n'est un courrier recommandé me renvoyant les clés de mon appartement !

Depuis votre dernier message, avez-vous eu des nouvelles de P&V. Vous a t-il été réclamé des indemnité d'éviction.

[Emmanuel]

Bonjour,
Pour information, ds une résidence P&V Premium où mon renouvellement de bail est en cours de renégociation, il semble bien que les choses se passent différemment. Il faut dire que nous sommes environ une vingtaine de copropriétaires à faire front ensemble et à demander à ce que les propositions de renouvellement soient substantiellement améliorées (sur le montant des travaux, des loyers, le non plafonnement de l'indice IRL, etc.). De plus, la résidence a un très bon taux d'occupation.
P&V comprend donc bien que ce n'est pas ds son intérêt de perdre 1/3 (ou plus) de ses appartements et est donc prêt à négocier.
L'affaire est donc en cours...

Bon courage de votre côté,
Emmanuel

[majo]

Je viens de recevoir congé de P&v par huissier pour le 31/12/2011.
Pv nous avez informés d'une nouvelle proposition à venir après émission congé.

D'ici là quelqu'un pourrait-il m'éclairer : puisque j'ai reçu congé : est-ce que je suis libre au 31/12/2011 ?
ou malgré tout, puisque PV doit doit nous adresser une proposition de mandat est-ce que je reste redevable de l'indemnité d'éviction si je refuse cette proposition de mandat ?

J'attends vos réponses et commentaires

PS : rien ne stipule sur le contrat de bail, qu'il existe une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement.

Bonjour,
Pour information, ds une résidence P&V Premium où mon renouvellement de bail est en cours de renégociation, il semble bien que les choses se passent différemment. Il faut dire que nous sommes environ une vingtaine de copropriétaires à faire front ensemble et à demander à ce que les propositions de renouvellement soient substantiellement améliorées (sur le montant des travaux, des loyers, le non plafonnement de l'indice IRL, etc.). De plus, la résidence a un très bon taux d'occupation.
P&V comprend donc bien que ce n'est pas ds son intérêt de perdre 1/3 (ou plus) de ses appartements et est donc prêt à négocier.
L'affaire est donc en cours...

Bon courage de votre côté,
Emmanuel

[Broceliande]

Bonjour,

Dans la mesure où c'est P&V qui résilie le bail, il ne peut y avoir d'indemnité d'éviction.
Celle-ci est dûe à l'exploitant lorsque c'est le bailleur qui résilie le bail.

Cordialement
Brocéliande

[majo]

Dans le cas présent, le preneur donne congé afin de pouvoir propose un bail sous forme de manquant tel qu'il l'a expliqué dans un courrier antérieur.
Cela me paraissait logique, mais à la lecture de forum d'internautes, il me semble que le plus grand nombre d'entre eux était contraints d'accepter le nouveau contrat avec tous les frais supplémentaires et baisse du loyer qui s'y rattachaient.
Je suppose que toutes ces personnes avaient reçu au préalable congé de la part du preneur ! ! !
Merci aux personnes qui ont été concernées par la réception d'un congé du preneur de me faire part de leur cheminement.

Bonjour,

Dans la mesure où c'est P&V qui résilie le bail, il ne peut y avoir d'indemnité d'éviction.
Celle-ci est dûe à l'exploitant lorsque c'est le bailleur qui résilie le bail.

Cordialement
Brocéliande

[sinus]

Bonjour.
Concernant le devis pour les rénovations, je n'ai obtenu aucune réponse de P&V à mes courriers recommandés, si ce n'est un courrier recommandé me renvoyant les clés de mon appartement !

Depuis votre dernier message, avez-vous eu des nouvelles de P&V. Vous a t-il été réclamé des indemnité d'éviction.

P&V a finalement reconnu la tacite reconduction de mon bail et ne m'a donc pas réclamé d'indemnité d'éviction...

[sinus]

Bonjour.
Concernant le devis pour les rénovations, je n'ai obtenu aucune réponse de P&V à mes courriers recommandés, si ce n'est un courrier recommandé me renvoyant les clés de mon appartement !

Depuis votre dernier message, avez-vous eu des nouvelles de P&V. Vous a t-il été réclamé des indemnité d'éviction.

P&V a finalement reconnu la tacite reconduction de mon bail et ne m'a donc pas réclamé d'indemnité d'éviction...

Bonjour.
Maintenant PV a recommencé et à envoyé une lettre de résiliation en LRAR donc non valable car ne respectant pas la forme impérative de l'acte extrajudiciaire (acte d'huissier). Donc je suis parti pour à nouveau leur expliquer que cela n'est pas valable et que mon bail est toujours en tacite reconduction selon dispositions du code civil. Le bon côté, c'est que l'ancien bail continue et que cela me laisse au moins 6 mois pour discuter du nouveau bail que PV propose et qui est toujours aussi peu intéressant (IRL au lieu de l'ICC, loyer diminué, forfait exorbitant pour les travaux de rénovations...) et mal construit (référence à des lois abrogées ou non applicables...). A suivre.

[sinus]

Bonjour.
Concernant le devis pour les rénovations, je n'ai obtenu aucune réponse de P&V à mes courriers recommandés, si ce n'est un courrier recommandé me renvoyant les clés de mon appartement !

Depuis votre dernier message, avez-vous eu des nouvelles de P&V. Vous a t-il été réclamé des indemnité d'éviction.

P&V a finalement reconnu la tacite reconduction de mon bail :)et ne m'a donc pas réclamé d'indemnité d'éviction...

Bonjour.
Maintenant PV a recommencé et à envoyé une lettre de résiliation en LRAR donc non valable car ne respectant pas la forme impérative de l'acte extrajudiciaire (acte d'huissier). Donc je suis parti pour à nouveau leur expliquer que cela n'est pas valable et que mon bail est toujours en tacite reconduction selon dispositions du code civil. Le bon côté, c'est que l'ancien bail continue et que cela me laisse au moins 6 mois pour discuter du nouveau bail que PV propose et qui est toujours aussi peu intéressant (IRL au lieu de l'ICC, loyer diminué, forfait exorbitant pour les travaux de rénovations...) et mal construit (référence à des lois abrogées ou non applicables...). A suivre.

Cette fois-ci, le congé a été fait dans les formes par acte d'huissier.
Par contre la proposition de bail est toujours aussi peu intéressante (IRL au lieu de l'ICC et plafonné à +2%/-2%, loyer diminué mais un peu moins que la première fois, forfait exorbitant pour les travaux de rénovations...) et mal construite (référence à des lois abrogées ou non applicables...).
Et la rédaction sur la prises en compte des charges semble ne laisser à la charge de P&V qu'une partie des charges de copropriétés !?!
Avez-vous le même type de proposition ?
Quelqu'un a-t-il pu obtenir une diminution du forfait pour les travaux de rénovations dont le montant proposé me semble toujours aussi injustifié ?
Et un passage non pas à l'IRL plafonné à 2% mais, soit à l'ICC (éventuellement plafonné à 5% par exemple), soit à l'ILC (éventuellement plafonné à 5%) ?
Je veux bien admettre que l'ICC non plafonné peut être difficile à suivre pour P&V, mais un IRL plafonné à 2%... ... surtout avec le montant des travaux !
Merci de vos commentaires.
Cordialement.

[Rolland H.]

Bonjour,

Admin et d'autres ont rappelé que seules les références à ICC et ILC étaient ou semblaient conformes à la loi selon le texte de réponse, mention en est d'ailleurs faite dans plusieurs articles, voir en bas de cette page internet Assemblée Nationale;

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-3129QE.htm

L'IRL ne serait donc bien qu'un essai de passage en force de P&V, refusez!  

[Chaous]

Bonjour,

Admin et d'autres ont rappelé que seules les références à ICC et ILC étaient ou semblaient conformes à la loi selon le texte de réponse, mention en est d'ailleurs faite dans plusieurs articles, voir en bas de cette page internet Assemblée Nationale;

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-3129QE.htm

L'IRL ne serait donc bien qu'un essai de passage en force de P&V, refusez!  

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Bonsoir,

Tout à fait d'accord.

De http://www.bouygues-immobilier.com/s-informer-sur-l-immobilier/loi-duflot-et-les-autres-aides-investisseurs/lindice-de-reference-des-loyers , un grand groupe qui ne semble pas d'accord avec les entourloupes de P&V concernant le changement d'indice de référence, rejetez l'IRL quitte à passer par la voie juridique au risque du chantage au non renouvellement de bail par P&V.

Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers ?
L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est publié chaque trimestre par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Il s’agit d’un chiffre à deux décimales, obtenu en faisant la moyenne :

   des prix des biens de consommation sur les 12 derniers mois, hors tabac et hors loyer,
   de l’indice du coût de la construction,
   de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement.

Suis-je concerné par cet indice ?
Oui, si vous êtes locataire de votre logement. Oui également, si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez afin de vous constituer une source de revenus.

En revanche, tous les baux commerciaux sont exclus.

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