TVA ET FIN DE BAIL RESIDENCE HOTELIERE

[GALLICE Michèle]

Fin de bail- non renouvellement du bail-
Nous pensions que la TVA ristournée par l'Etat lors de l'acquisition devait être remboursée prorata temporis seulement en cas de vente
dans les 20 ans suivant l'acquisition. Ceci dans le cas où le bien a été loué en résidence hotelière en TVA pendant 9 ans. Or après une résiliation par le propriétaire après un délai de 9 ans, une personne m'indique que le Trésor Public lui fait un redressement (en cours), et réclame le remboursement de la TVA bien que le bien ne soit pas vendu, ni en vente.
Rien trouvé dans le code général des impots à ce sujet. y a t il eu changement de loi ? Lorsque nous avons acheté, j'avais pris des notes lorsque le vendeur PV nous avait tout expliqué, et je retrouve bien que si pas de vente du bien, pas de remboursement TVA sur le prix d'achat, en cas de location meublée d'au moins 9 ans.
Merci d'éclairer ma lanterne, notamment en me renvoyant au texte de loi pour que mon ami puisse répondre au fisc.

[naej]

Bonjour,

TVA acquise après 20 ans si le bien n'a pas été vendu.
Je crois que le texte de la loi demessine s'arrête là.
Après les 9 premières années de bail commercial, (à part le renouvellement du bail), que le propriétaire soit en mandat de gestion avec la même société, qu'il le récupère pour le louer lui-même, ou le garder pour son occupation personnelle, où sont les textes? Faut-il rester en résidence de tourisme et gérer plus de 50% des appartements par un gestionnaire?

[GALLICE Michèle]

c.q.f.d.Merci Watson ou sherlock, je ne connais pas votre prénom.
C'était tout bête, je connaissais la règle, mais je croyais qu'elle était dans le code général des impots, je me suis crevé les yeux à le lire .. sans penser que la règle pouvait se trouver dans un autre texte ...... je cours lire la loi DEMESSINE.
Pour ce qui nous avait été dit lors de l'achat, c'est que les seules conditions au non remboursement de la tva c'était que la location devait durer au moins 9 ans, et qu'il ne devait pas y avoir de revente dans les 20 ans.

en ce qui concerne votre interrogation sur le taux de capacité des résidences, c'était une condition imposée par la loi pour que les résidences puissent avoir les avantages et le titre de résidence hotelière 70 % des appartements à bail
En début d'exploitation notre résidence avait eu un contrôle de la Préfecture des Hautes alpes pour vérifier cela et d'autres choses (taille de la réception, existence de canapés d'accueil etc, appartements aménagés pour accès handicapés).
Je ne sais pas si cette condition s'applique toujours après 9 ans d'exploitations, les échos viennent plutôt des locataires qui ont un seul de rentabilité, exemple pour une résidence de 48 appartements, le loueur en dessous de 25 appartements à bail, a mis la clé sous la porte, son seuil de rentabilité étant disait il entre 25 et 30 appartements, plutôt 30, on est donc proche de 70 %.
Allez je vous laisse, je vais à la rencontre de la loi DEMESSINE
M GALLICE e mail : gallimi@wanadoo.fr

[GALLICE Michèle]

A la fin du bail après 9 ans au moins de location pour ne pas avoir à rembourser prorata temporis la TVA à 19,60 % sur le prix d'achat du bien loué, il faut continuer à affecter le bien à la location en régime TVA, jusqu'à l'expiration du délai de 20 ans.
Ou bien il faut une cession à un sous-acquéreur qui reprendra l'engagement de rembourser prorata temporis ou de louer en TVA.
Cela résulte de l'article 207 du CGI et de diverses réponses ministérielles dont Réponse Vergnier du 2/9/2008 n° 27013.

[violette95]

Bonjour,
je suis propropriétaire/bailleur chez pierre et vacances (maeva). En mai 2015 je ne souhaite pas renouveler le bail pour garder le studio. Si j'ai bien tout compris, pour moi ce n'est pas facile, pour l'administration fiscale je me suis engagée à louer l'appartement durant 20 ans. je devrai à l'administration fiscale environ 10726 euros il me faudra reverser la différence, c'est-à dire 11 ans (20 - 9 ans de bail). Y a t'il d'autres surprises de ce genre qui m'attend ? Quelle autre solution pour ne pas payer cette somme ? Puis-je le revendre dès à présent et pierre et vacances me trouvera un autre acquéreur ? Merci.

[paydase]

Bonjour,
Soit vous ne reconduisez pas le bail: vous devrez rembourser la TVA au prorata, aurez en plus sans doute à payer une indemnité d'éviction, devrez installer des compteurs individuels d'eau et électricité, et payer chaque année des charges de copropriété importantes;
Soit vous reconduisez le bail (en fait vous signez un nouveau bail que vous présente P&V) avec un loyer fortement réduit et des frais de rénovation;
Soit vous revendez maintenant à un acheteur qui reprend votre bail commercial, avec sans doute une forte décote de votre bien;
Soit vous revendez au terme du bail commercial en 2015, comme dans le 1er cas mais vous aurez aussi du mal à trouver un acheteur.
Au total, pas de solution satisfaisante, à vous de choisir celle qui vous convient le mieux.
Cordialement,

[violette95]

merci beaucoup pour votre réponse. Je crois que la meilleure solution c'est de mettre en vente dès à présent mon studio par pierre et vacances qui me prendra une commission de 7 ou 8 %, je ne me vois pas chercher moi-même un nouvel acquéreur pour reprendre mon bail. Si toutefois il n'était pas vendu dans les deux ans à venir, il me faudra attendre le terme du bail. Merci encore.
Bien cordialement.

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