formulaire CERFA n°14248*02

[Ailette02]

Bonjour,

C'est la 1ère fois que nous recevons un formulaire CERFA n°14248*02 de déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.

Ils indiquent en dessous de ce titre (article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)

Ceci pour notre cottage Center Parcs de l'Ailette dans l'Aisne à Neuville sur Ailette.

Nous ne savons pas quoi faire de ce type de document. Nous avons confié la location et gestion du bien à Pierre et Vacances quand nous l'avons acquis en VEFA en 2006.

Quelqu'un a t'il reçu ce type de formulaire ? Si oui merci de nous dire ce qu'il convient d'en faire SVP.

Depuis le courrier de P&V concernant le changement d'indice de loyer en cours de bail nous devons super méfiants et nous renseignons avant de remplir tant bien que mal ou plutôt tant mal que bien.

Merci de votre partage d'infos !

[Chaous]

Bonjour,

Formulaire reçu. Je pense qu'il faut le retourner rempli dans les délais, ne serait-ce que pour affirmer la destination commerciale des locaux;

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00785.html

Cette déclaration porte la mention NE CONCERNE PAS LES LOCAUX D'HABITATION ce qui confirme que l'administration considère bien nos locaux comme étant affectés au commercial. (évolution des loyers en fonction des Indices ICC ou ILC, en aucun cas IRL).

J'attends de même les avis des Adippveurs!
Méfiance et partage des infos c'est plus sûr...

[Chaous]

https://trevi.impots.gouv.fr/portail/?url=aHR0cHM6Ly90cmV2aS5pbXBvdHMuZ291di5mci90cmV2aS9wcm94eQ==

Pas trop facile à trouver, vus les nombreux avis sur la question j'ai envoyé ma déclaration, ça au moins c'est rangé!

[Ailette02]

Merci pour le lien et votre avis !

Je me demande tout de même comment calculer le montant de la valeur locative car entre le loyer que nous verse Center Parcs/P&V pour notre cottage qu'ils louent toute l'année et ce qu'ils demandent comme loyer aux vacanciers, ça n'a rien à voir.

Doit on déduire les charges en prenant le montant des loyers au prorata pour un cottage, dans un compte rendu d'AG de notre résidence ?

Ceux qui ont rempli ont calculé en fonction de quoi ?

Merci de vos partages

[Chaous]

Bonjour,

Je n'ai pas vu de cellule valeur locative à renseigner sur la déclaration 660-REV-K, la valeur locative sera définie par l'administration après analyse des données transmises. Vous faites référence je le suppose à la cellule 2.4 LOYER ANNUEL, si vous êtes comme moi l'un des propriétaires et bailleurs lambda de cottages PVCP reportez-vous à l'assistance en ligne ou papier concernant ce cadre 2 - rubrique 2.4 c'est plutôt simple.
J'ai pour ma part déclaré les chiffres 2012, loyer hors tva extrait du document annuel transmis par PVimmo moins les diverses charges et taxes foncières qui sortent de ma manche, du coup le bénef annuel devient bien mince par rapport aux prévisions originelles. Ne cherchez pas de formule compliquée ou à extrapoler des chiffres de 2012 pour donner votre loyer 2013, c'est spécifié dans la doc assistance, ceux de 2012 vont bien faire l'affaire.

[Admin]

Bonjour,

Pour compléter voici quelques sites:

PAP: Révision des valeurs locatives
Net-IRIS: Révision des valeurs locatives professionnelles en 2013
Legifrance.gouv.fr: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 34
Impôts.gouv.fr: La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Admin

[Ailette02]

J'avais bien trouvé le lien vers Service Public mais j'ai regardé de plus près les questions fréquentes liées au formulaire à remplir pour le calcul du loyer http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6589/fichedescriptive_6589.pdf ils ont l'air de dire de retirer les charges et autres trucs qui ne seraient pas normalement à imputer. Difficile à mon sens de connaître ce qui est propre au cottage et ce qui est de l'entretien autour par exemple.

Bien sûr on peut aller au plus pressé et remplir rapidos mais si c'est pour que ça serve de base de calcul par la suite des taxes foncières ou d'habitation, alors on a tout intérêt à être sur la même longueur d'ondes sinon ils feront une moyenne sans chercher plus loin et si on ne calcule pas au plus juste, on devra alors payer plus.

Comme P&V cherche justement à faire accepter le changement d'indice ou tout moyen pour augmenter les charges, il suffit de baisser notre garde sur ce point et je pense que ça pourrait nous coûter cher par la suite quand le gouvernement aura remis son calcul de la valeur locative à jour.

Je vais donc continuer à creuser plus avant les charges qu'ils nous indiquent et leur ventilation avant de remplir ce papier pour lequel on a jusqu'avril pour le renvoyer.

[Chaous]

Avant 08 avril envoi postal, avant 22 avril en ligne.

NB: En ligne la déclaration reste accessible pour modif, alors en effet c'est sans stress

[Francky 77]

Bonjour à tous,

Je me suis renseigné vendredi (cabinet comptable)pour cette déclaration et à priori P&V-CP va envoyer un courrier explicatif aux propriétaires concernés, début mars.

Cordialement,

Francky77

[Gérard]

Bonjour,

Est-ce que cela va concerner toutes les résidences car moi, je n'ai pas reçu ce courrier?

Cordialement

[Francky 77]

Bonjour Rosalie,

Pour l'instant les personnes qui se sont manifestées sont des propriétaires "Center Parcs" mais le fameux formulaire est une déclaration de local a usage commercial ou professionnel donc je pense que toute les résidences seront touchées. A confirmer....

cordialement,
Francky77

[Laurentcaen]

oui je l ai recu et je suis dans un adagio

[Gérard]

Merci pour vos réponses.

Bonne journée
Cordialement

[Chaous]

Bonjour,

Est-ce que cela va concerner toutes les résidences car moi, je n'ai pas reçu ce courrier?

Cordialement

Bonjour,
Pour confirmation
Publics concernés : personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.
Si vous n'avez pas reçu le courrier
Il arrive --- A compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Tout est bien défini sur les liens, reportés par Admin , sous ce même topic le Mer 20 Fev 2013 à 15:33

Cordialement

[camillo]

J'ai reçu également ces formulaires.
ça sent la grosse augmentation des taxes foncières tout cela, car si le trésor public garde les mêmes pourcentages de taxes et prend comme références les valeurs locatives réelles d'aujourd'hui, ça va multiplier par 2 ou même beaucoup plus la taxe foncière de nos apparts chez P&V..., sans pouvoir répercuter quoi que ce soit sur les loyers...
Une déconvenue de plus avec P&V....

Camillo

[mathus19]

Bonjour,

A propos de cet imprimé et pour vous éviter la mésaventure qui m'est arrivé, vérifiez bien que le N° de siret de votre Preneur P&V soit toujours actif.
J'ai en effet découvert sur infogreffe, que le n° inscrit sur le bail que j'avais signé il y a deux ans comportait un N° de siren d'un établissement radié.
J'ai donc demandé à PV-CP de me communiquer le N° SIREN du repreneur, refus de leur part !!
Question posée aussi: comment se fait-il que l'entreprise avec laquelle nous avons signé ce bail ait été radié sans que les propriétaires signataires du bail en ai été avertis et sans avoir eu d'information sur le repreneur?
Là encore refus de leur part de communiquer.
Qu'on t-il encore à cacher?
Quelle nouvelle arnaque derriere tout cela?
Soyez donc prudent sur les informations que vous communiquerez au fisc, vérifiez bien tout.
Cordialement
Mathus19

[Gérard]

Bonjour,

Surprenant le fait par P&V de ne pas vouloir communiquer le n° de siret/siren, je ne vois pas l'intérêt.........?
De ce fait, votre bail n'est donc plus valable puisque ce document fait référence à une société qui n’existe plus????????????????? puisque vous n'avez pas été prévenu de ce changement!!!!!!!!!!!!!!!!!

Cela devient de plus en plus compliqué pour moi de comprendre tout ce qui se passe avec P&V.

Bonne journée

Cordialement

[Chaous]

Bonjour,

A propos de cet imprimé et pour vous éviter la mésaventure qui m'est arrivé, vérifiez bien que le N° de siret de votre Preneur P&V soit toujours actif.
J'ai en effet découvert sur infogreffe, que le n° inscrit sur le bail que j'avais signé il y a deux ans comportait un N° de siren d'un établissement radié..../...
Soyez donc prudent sur les informations que vous communiquerez au fisc, vérifiez bien tout.
Cordialement
Mathus19

Bonjour,
Pouvez-vous préciser le nr de SIREN dont vous disposez, et, l'adresse de votre résidence à Hyères? Voilà quelque chose qui mérite explication de la part de p&v...s'il y en a une!
Cordialement.

[namaste]

S'agissant du loyer à indiquer en rubrique 2.4, je crois qu'il n'est pas prévu d'en déduire les charges et taxes, notamment la taxe foncière. La notice précise que doit être déclaré le loyer tel qu'il figure au contrat de bail. Dans certains cas, les règles commerciales le permettent, le propriétaire récupère sur le locataire la taxe foncière relative au local loué. Lorsque c'est le cas, cette taxe foncière, récupérée par le propriétaire sur le locataire ne doit pas, si je comprends correctement, être intégrée au loyer annuel déclaré. Nous, nous payons la taxe foncière, et PV ne nous la rembourse pas.....

[plongeur69]

Bonjour,

Bonjour,

A propos de cet imprimé et pour vous éviter la mésaventure qui m'est arrivé, vérifiez bien que le N° de siret de votre Preneur P&V soit toujours actif.
J'ai en effet découvert sur infogreffe, que le n° inscrit sur le bail que j'avais signé il y a deux ans comportait un N° de siren d'un établissement radié..../...
Soyez donc prudent sur les informations que vous communiquerez au fisc, vérifiez bien tout.
Cordialement
Mathus19

Bonjour,
Pouvez-vous préciser le nr de SIREN dont vous disposez, et, l'adresse de votre résidence à Hyères? Voilà quelque chose qui mérite explication de la part de p&v...s'il y en a une!
Cordialement.

si vous recherchez le n° de siren, faites votre recherche sur
http://www.score3.fr/PV-CP-RESIDENCES-EXPLOITATION-508321155.shtml

ensuite cliquez sur l'onglet Etablissements

ensuite saisissez la ville à droite de la loupe

pour hyères nous avons 3 n° de siren
508 321 115 00873
508 321 115 00881
508 321 115 00923

Cordialement

[Chaous]

@plongeur69

Bonjour,

Ce qui interpelle surtout, au-delà de trouver le Nr Siret ( merci pour le lien utile ) qui doit figurer sur le rapport annuel, je pense que c'est la surprise du bailleur de n'avoir pas été informé de la cession du droit au bail d'un locataire P&V à un autre locataire indéfini jusqu'à trouver le nr d'entreprise.
Le bailleur n'aurait de toute façon aucun droit à intervention sur ce type de cession, si la destination des locaux reste identique au bail initial, celui-ci se poursuivant normalement.
Reste à vérifier qui paie les loyers depuis ce changement... Ce pourquoi quelques éclaircissements sur le message posté par Mathus19 seraient les bienvenus!
Cordialement.

[Chaous]

S'agissant du loyer à indiquer en rubrique 2.4, je crois qu'il n'est pas prévu d'en déduire les charges et taxes, notamment la taxe foncière. La notice précise que doit être déclaré le loyer tel qu'il figure au contrat de bail. Dans certains cas, les règles commerciales le permettent, le propriétaire récupère sur le locataire la taxe foncière relative au local loué. Lorsque c'est le cas, cette taxe foncière, récupérée par le propriétaire sur le locataire ne doit pas, si je comprends correctement, être intégrée au loyer annuel déclaré. Nous, nous payons la taxe foncière, et PV ne nous la rembourse pas.....

Bonjour namaste,

Confirmation de votre propos, en espérant éclairer un peu plus ceux qui comme moi avaient revu la déclaration à la baisse Je note d'ailleurs que sur le document BON A PAYER 2012 P&V se réfère bien, selon les chiffres, à l'indice ICC mais indique une référence à l'indice INC, histoire de brouiller les pistes sans doute!

En noir / Réponse: Contrôleur des finances publiques - CDIF de Laon - DDFIP de l'Aisne
Au sujet de la déclaration No 6660-REV-K, vous devez déclarer votre loyer brut, hors taxes; soit, au cas particulier, la somme de 9637,12 €. (sur votre document BON A PAYER reçu de P&V - loyer forfaitaire en espèces conformément à votre bail, soit le chiffre de la colonne loyer HT)
Les "frais attachés" ne sont pas à déduire. (taxe foncière/assurance/comptabilité payées par le bailleur)

[vega]

Pas facile à remplir cette déclaration 14248.
Pour le loyer à déclarer je pense que l'on peut se baser sur celui de 2012. (pour moi je comprends hors taxe (TVA et taxes foncière.
Par contre où trouver le n° de SIREN des occupants?
Comment documenter la rubrique 4 des répartition des surfaces,où peut-on trouver ces informations?
Faut-il également remplir la rubrique 5?
Merci pour votre aide
vega

[namaste]

Bonsoir
Voici les éléments que j'ai complétés, en espértant que j'ai bien compris la demande des services fiscaux et leur note explicative :
le n° de SIREN se trouve sur le bail dans les coordonnées du locataire (titre II - spécifications) ;
les surfaces se trouvent sur le(s) plan(s) transmis par le notaire avec l'acte de propriété, ou éventuellement joint(s) à l'état descriptif de division (également transmis par le notaire) ;
mon logement étant loué en totalité à la SNC domaine du lac de l'ailette, je n'ai pas complété le cadre 5.
J'espère que ces renseignements vous aideront.
Cordialement

[Ailette02]

Au final j'ai demandé étant membre CGPME de me trouver un pro qui tient la route pour m'aider à remplir le formulaire.

Le professionnel qu'ils m'ont recommandé http://www.mycfp.fr/mycfp/index.htm.html s'occupe habituellement de gros groupes de logements ou autres gros bâtiments, mais il fait une exception pour nous. Il doit nous rendre le formulaire rempli correctement et il dit que les discussions avec Bercy ne sont pas encore terminées car mine de rien le formulaire déterminera ce qui sera demandé par la suite dans les années à venir et c'est la déclaration initiale qui servira de base de calcul. Je lui ai envoyé le plan, l'acte d'acquisition, les taxes payées et notre loyer perçu qui n'est forcément pas celui que P&V touche pour le même bien. Aucune envie pour notre part de payer plus que nécessaire.

J'attends son retour et explications et je vous tiens au courant. Je préfère payer un expert et ne pas nous faire avoir une fois de plus.

A suivre à bientôt !

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