Cour de cassation

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Condamnation d'une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation

Par sophie.ramond le 12/11/13

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.


En l'espèce, des acquéreurs ont souscrit un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location afin de réaliser une opération de défiscalisation.


Pour permettre cette opération, une étude personnalisée de la situation des acquéreurs avait était élaborée.


Les acquéreurs s'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier ont assigné la banque.


D'une part, les juges critiquent la banque d'avoir proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux acquéreurs et d'autre part d'avoir assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant ainsi les risques d'une opération périlleuse.


Selon la Haute juridiction, la banque avait manqué à la fois à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif et à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt.


Ces différents manquements sont considérés comme étant à l'origine d'un préjudice constitutif d'une perte de chance.