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arrêt du 15 décembre 2015, Cour d’appel de Besançon
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Chambre civile 1 - JURITEXT000028039050.html
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Cass. Civ. 1re, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-15897
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cinq arrêts d’une importance particulière
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Mer 14 Mai 2014 - 17:13
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