Question écrite n° 24648 de Mme Colette Giudicelli

[Chaous]

Question écrite n° 24648 de Mme Colette Giudicelli - (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 139

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences fiscales du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de Loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Au cours des dernières années, les investissements immobiliers dans les résidences de services en matière touristique, étudiante ou senior se sont considérablement développés
Ces investissements permettent de faire bénéficier du statut de LMP ou de celui de LMNP avec une série d'avantages fiscaux liés à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Or, l'adoption de ce régime fiscal peut s'avérer lourd de conséquences en cas de décès de l'investisseur.
La mise en œuvre du mécanisme d'assurance emprunteur a pour principale fonction de permettre le remboursement du capital restant dû sur le crédit en cours. Or, cette indemnité d'assurance décès pour le loueur en meublé est considéré comme un « produit exceptionnel ». Ce revenu exceptionnel sera imposé au taux marginal d'imposition de l'investisseur qui pourra atteindre 45 %. Il devra en plus s'acquitter de la contribution sociale généralisée. Ainsi, l'imposition qui résultera du décès de l'investisseur peut mettre les héritiers dans des situations financièrement dramatiques.
Au moment où les investissements dans les résidences de services se développent, il semble important que les vendeurs de programmes de location en meublé informent les acheteurs de toutes les conséquences fiscales du choix du statut de LMNP et LMP
Elle demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'information des investisseurs de biens gérés sous le statut de loueur de meublé.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



[color:d056=#ff3333]La question est caduque

[Chaous]

Situation des investisseurs en résidence de tourisme
14e législature


Question écrite n° 23398 de Mme Sophie Primas (Yvelines - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4242

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis plusieurs années des dispositifs de défiscalisation, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sur l'impôt sur le revenu, sont proposés pour l'acquisition sous condition de ce type de biens. Toutefois, les propriétaires concernés ne disposent pas d'une protection juridique suffisante face à certains gestionnaires ou vendeurs peu scrupuleux. Aussi, de nombreux abus ont été constatés : des biens sont vendus au-dessus des prix du marché ; des loyers ne sont pas honorés tandis que d'autres sont abaissés, parfois même en cours de bail ; une véritable opacité réside autour de la publication des comptes détaillés des gestionnaires… Cette situation est naturellement extrêmement douloureuse pour les propriétaires qui subissent des pertes conséquentes de revenus et sont contraints de mener des procédures judiciaires. De plus, le bail commercial étant une obligation pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, il devient impossible au propriétaire de récupérer son bien. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger juridiquement ces investisseurs en résidence de tourisme face à d'éventuels abus de la part de vendeurs ou gestionnaires.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire


En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.






Source; https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023398.html

[Chaous]

Difficultés rencontrées par les copropriétaires en résidence de tourisme
14e législature

Question orale sans débat n° 0729S de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 661

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme.

Ces propriétaires ont souscrit un investissement locatif pour un produit dit « béton », présenté par de nombreux experts comme une valeur sûre, mais qui, dans bien des cas, s'avère un piège redoutable.

En achetant dans une résidence de tourisme classée ou « RC », ils bénéficient d'une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6 % sur le prix d'achat, voire d'une réduction d'impôt de 25 % supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dite « Demessine »).

Par la suite, une société d'exploitation spécialisée se charge de commercialiser l'appartement. Elle verse aux propriétaires un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité offerte est attrayante : environ 4 à 5 % par an. Les propriétaires ont, de plus, la possibilité d'occuper leur logement plusieurs semaines par an.

Mais le rêve tourne bien souvent au cauchemar. Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux désidératas de leur gestionnaire. Ces baux commerciaux imposent donc une relation déséquilibrée au profit de ces gestionnaires, souvent seuls bénéficiaires de ce système. Certains propriétaires voient alors leur loyers réduits à des montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés, malgré l'augmentation des prix des loyers du secteur.

Or, nombre de gestionnaires, peu scrupuleux, n'assurent pas la bonne gestion des locations si bien que l'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire, entraînant, dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire.

Dans ce cas, soit les propriétaires acceptent de revoir les loyers à la baisse, soit le bail est rompu, avec, dans un tel cas, le risque, pour le propriétaire, de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d'achat du bien.

Dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d'emprunts continuent de peser sur la trésorerie des ménages, souvent modestes : situation dramatique, d'autant que ces ménages ne disposent d'aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien.

Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions afin d'assurer la protection des bailleurs et limiter les pratiques abusives de certains gestionnaires, dérives qui mettent en péril ces propriétaires.
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire .


Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique
publiée dans le JO Sénat du 07/05/2014 - page 3703

M. Georges Labazée.
Ma question porte sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme. Depuis cinq ans, en effet, des faillites en cascade de résidences de tourisme ont asphyxié des milliers de petits épargnants copropriétaires.
Ces propriétaires ont souscrit un investissement locatif d'un produit dit « béton », présenté par de nombreux experts comme une valeur sûre, mais qui, dans bien des cas, se révèle un piège redoutable.
En achetant dans une résidence de tourisme classée, ou « RC », ils bénéficient d'une déduction de TVA sur le prix d'achat, voire d'une réduction d'impôt de 25 % supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale.
Ensuite, en théorie, il n'y a plus rien à faire. Une société d'exploitation spécialisée se charge de commercialiser l'appartement. Elle leur verse un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité promise est attrayante : environ 4 % à 5 % par an. Les propriétaires ont en plus la possibilité d'occuper leur logement plusieurs semaines par an.
Toutefois, le rêve tourne bien souvent au cauchemar. Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux desiderata de leur gestionnaire : loyers réduits, montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés, malgré l'augmentation des prix des loyers du secteur.
En plus de cette relation très déséquilibrée imposée par ces baux commerciaux, les gestionnaires sont très souvent les seuls bénéficiaires du système. Et beaucoup d'entre eux, peu scrupuleux, n'assurent pas la bonne gestion des locations, si bien que l'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire.
Depuis 2007, de nombreuses sociétés d'exploitation ont ainsi été placées sous administration judiciaire, mettant généralement les propriétaires au pied du mur.
Aussi, soit les propriétaires acceptent de revoir les loyers à la baisse, soit le bail est rompu, avec, dans ce cas, le risque pour le propriétaire de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d'achat du bien. C'est une situation dramatique, d'autant que les personnes concernées ne disposent d'aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien.
Madame la secrétaire d'État, vous connaissez sans doute l'origine de cette déroute. La crise du tourisme ne suffit pas à expliquer ces faillites en cascade. Il s'agit principalement d'un problème de surexploitation. La faute incombe partiellement aux promoteurs qui ont construit en dépit du bon sens, encouragés par des fiscalités avantageuses, et qui se livrent ainsi à une concurrence véritablement mortifère.
Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin d'assurer une protection réelle et efficace des bailleurs et mettre fin à ce déséquilibre engendré par des baux commerciaux mal adaptés, ainsi qu'aux pratiques abusives de certains gestionnaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Valérie Fourneyron, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse aujourd'hui et qui vous remercie de votre question, car vous soulevez un problème réel.
Les résidences de tourisme sont un des modes d'hébergement touristique plébiscité par les Français, notamment par les familles, qui représentent 50 % de leur clientèle.
Il existe en France plus de 2 200 résidences de ce type, qui, pour la grande majorité d'entre elles, fonctionnent correctement, à la plus grande satisfaction tant des particuliers ayant investi que des territoires ayant favorisé leur implantation et des gestionnaires assurant leur exploitation.
La défiscalisation, destinée à l'origine à encourager l'implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a cependant également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur.
Conscient de cette situation, grâce en particulier à votre mobilisation, monsieur le sénateur, le Gouvernement a débuté à la fin de 2013 des travaux, afin d'identifier les améliorations à apporter à ce dispositif, notamment pour sécuriser les investisseurs particuliers.
Une réunion de travail organisée au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme le 27 mars dernier a permis d'identifier un ensemble d'informations qui, en complément de celles qui sont déjà rendues obligatoires par l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation, ont vocation à améliorer la capacité de l'investisseur particulier à évaluer l'offre qui lui est faite, notamment la soutenabilité des engagements de loyer de la part des gestionnaires.
Le Gouvernement souhaite également que soit réétudié le contexte du financement de l'investissement par emprunt, qui doit à tout le moins s'inscrire dans un cadre rendant plus visible pour le particulier les conséquences d'un défaut de loyer, trop souvent présenté comme garanti.
Le Gouvernement ne s'interdit pas non plus de renforcer les sanctions envers les promoteurs et les gestionnaires qui ne respecteraient pas leurs obligations d'information à l'égard des particuliers.
Enfin, dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement a soutenu un amendement d'initiative parlementaire tendant à garantir aux copropriétaires la propriété des locaux dédiés aux services collectifs et à faciliter ainsi le changement de gestionnaire.
Le Gouvernement travaille en étroite relation avec tant le syndicat représentatif des gestionnaires que les associations représentant les copropriétaires, afin que ce dispositif, qui contribue à l'économie touristique française, puisse également être sécurisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Notre souhait est d'identifier clairement les sites concernés par de telles pratiques, disons, peu bienveillantes...D'ailleurs, cela pose problème, car il s'agit fréquemment de lieux touristiques, par exemple en montagne, et les établissements concernés sont pratiquement les seuls à accueillir des familles, souvent désemparées d'avoir investi dans des zones de faible niveau touristique.
Il est absolument indispensable de protéger ces bailleurs. Peut-être faudrait-il d'ailleurs reprendre le texte sur la consommation que Benoît Hamon a défendu devant le Parlement ; il y a là, me semble-t-il, des pistes pour rétablir les gens dans leur droit.



Source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14030729S&idtable=q284524|q289747|q265444|q285230|q284311|q284609|q276653|q277302&_c=%22r%E9sidences+de+tourisme%22&rch=gs&de=20120206&au=20150206&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&rx=true

[Chaous]

Situation des investisseurs en résidence de tourisme
14e législature

Question écrite n° 03890 de M. Luc Carvounas (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3030

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme.

Depuis plusieurs années déjà, des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés aux Français. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées. Cependant, il apparaît que le législateur n'a pas prévu, dans les dispositifs de défiscalisation portant sur l'acquisition de ce type de biens, de système de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs et des gestionnaires immobiliers.

Bien souvent, ces investissements représentent une somme conséquente pour leurs contractants, sans compter les risques encourus auprès des établissements bancaires et de crédits pour y souscrire.

Or, de nombreux propriétaires se retrouvent aujourd'hui en grave difficulté financière face à certains groupes qui n'honorent pas leurs baux et le paiement des loyers. Sachant que le bail commercial est une obligation des dispositifs pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation et de la récupération de la TVA, il leur devient impossible de récupérer leur bien. Pire, en cas de perte de statut de résidence de tourisme par défaillance du gestionnaire, ils sont alors contraints de rembourser la TVA et/ou la défiscalisation. Les propriétaires sont ainsi pris en otage par ces groupes dont les pratiques sont pour le moins discutables.

Face au désarroi croissant de ces propriétaires, qui ont pourtant vocation à défendre le développement de l'industrie touristique dans notre pays, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger davantage les acquéreurs de ce type de biens immobiliers.
Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 943

Le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 décides E à 199 décides G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement pendant cette période, la réduction d'impôt pratiquée est susceptible d'être reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette rupture de l'engagement peut notamment être constituée lorsque l'exploitant cesse d'être en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement à bail dans le délai d'un mois et jusqu'à la fin de la période couverte par l'engagement. Cela étant, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l'exploitant précédent, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts. En outre, afin de protéger les investisseurs confrontés aux défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a prévu une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt. Ainsi, dans le cas où la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et où les copropriétaires détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, ceux-ci peuvent substituer au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 (Journal officiel du 20 mai 2011). Cette faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations, est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pas pu être retenue au cours de la période de vacance autorisée de douze mois en cas de changement d'exploitant. Cette condition est considérée comme remplie lorsqu'au terme du délai de douze mois, aucun autre gestionnaire ne s'est porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence ou lorsque les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'ont pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats éventuels. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-30 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts. Enfin, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, dont témoigne l'auteur de la question, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui est ainsi à la source d'une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'article 92 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, l'avantage fiscal concerné au titre de l'acquisition de logements en résidences de tourisme, qui devait s'éteindre au 31 décembre 2012, tout en le maintenant par exception jusqu'à cette échéance au titre de la réalisation de travaux dans des logements existants. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxation des loyers facturés à la société exploitante a pour corollaire la possibilité, pour le propriétaire de l'immeuble, d'exercer la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition prévue à l'article 178 de l'annexe II au CGI, qui prévoyait un reversement intégral de la taxe initialement déduite lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans n'était pas respectée, a été supprimée par le décret n° 2009-510 du 5 mai 2009. En conséquence, les investisseurs confrontés à une situation de défaillance de la société gestionnaire de la résidence de tourisme ne sont exposés au risque de devoir restituer la TVA initialement remboursée, diminuée d'un vingtième par année écoulée depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure où les activités auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en définitive, plus soumises à la TVA. Ainsi, si les propriétaires parviennent à conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d'hébergement répondant aux conditions fixées par le a du 4° de l'article 261 D du CGI, aucune régularisation de la TVA déduite « en amont » ne sera exigible. Il en sera de même si, en dehors du dispositif « Demessine ZRR », les propriétaires décident d'affecter leur appartement à une activité hôtelière ou para-hôtelière soumise à la TVA (a et b du 4° de l'article 261 D précité du CGI), c'est-à-dire dans ce dernier cas une activité qui, en sus de l'hébergement, offre à ses bénéficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non-personnalisée, de la clientèle. En revanche, si les propriétaires louent à l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonnière de logement meublé ou garni, sans offrir ces prestations, les loyers perçus seront exonérés de plein droit de la TVA. Corrélativement, ils seront tenus de procéder au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exercé la déduction. Un tel reversement sera également exigible s'ils se réservent la jouissance privative des locaux. Par ailleurs, si le propriétaire cède son appartement et que le cessionnaire l'affecte à une activité locative soumise à la TVA, la cession de l'immeuble n'entraînera ni taxation, ni reversement de la taxe initialement déduite en application du dispositif prévu à l'article 257 bis du CGI applicable en matière de transmission d'universalité. En revanche, si l'acquéreur n'affecte pas l'immeuble à une telle activité, il convient de distinguer deux situations : si la cession de l'appartement est soumise à la TVA, éventuellement sur option du cédant, aucune régularisation de la taxe antérieurement déduite ne sera exigible chez le cédant ; si la cession n'y est pas soumise, le cédant sera tenu de procéder au reversement de la TVA. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Source  : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121203890&idtable=q284524|q289747|q265444|q285230|q284311|q284609|q276653|q277302&_c=%22r%E9sidences+de+tourisme%22&rch=gs&de=20120206&au=20150206&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&rx=true

[Chaous]

[b]Difficultés des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme
14e législature [/b]

Question écrite n° 11058 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 801

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme.

Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux désidératas de leur gestionnaire.

Or, nombre d'entre eux, peu scrupuleux, n'assurent pas la bonne gestion des locations, si bien que l'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire, entraînant, dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire.

Dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d'emprunts continuent de peser sur la trésorerie des ménages. Ceci conduit certains investisseurs dans des situations dramatiques, d'autant qu'ils ne disposent d'aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien.

Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à de telles situations et aider les personnes concernées à résoudre leurs problèmes.
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

Source  : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140311058&idtable=q284524|q289747|q265444|q285230|q284311|q284609|q276653|q277302&_c=%22r%E9sidences+de+tourisme%22&rch=gs&de=20120206&au=20150206&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&rx=true

[Chaous]

Copropriétaires victimes des sociétés de gestion immobilière
14e législature

Question écrite n° 10749 de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 583

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains gestionnaires immobiliers, surtout dans les zones touristiques.
De nombreux copropriétaires, dont ceux de l'association de défense des intérêts des copropriétaires de la résidence Victoria Garden dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sont victimes de sociétés de gestion.
En effet, la plupart d'entre eux ont acquis un bien en 1999 dans le cadre de la défiscalisation permise par le dispositif dit « Périssol » de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier afin de se garantir quelques revenus complémentaires via un placement fiable.
Or, après neuf ans de bail, suite à une proposition de renouvellement de bail aux conditions inacceptables établies par le gestionnaire, de nombreuses difficultés sont apparues, notamment le retard de paiement des loyers, l'obligation de mandater un huissier ou encore l'obligation d'effectuer de lourds travaux, ce qui a engendré d'importants coûts.
Les sociétés gestionnaires assignent alors en justice les copropriétaires afin de leur imposer une baisse des loyers, comme cela a été le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ce qui engendre encore des frais supplémentaires, notamment d'avocat, pour pouvoir se défendre. Les copropriétaires sont ainsi totalement désemparés et contraints par ces sociétés de gestion peu scrupuleuses.
Or ces cas sont fréquents, surtout dans les départements touristiques comme les Pyrénées-Atlantiques.
Il lui demande donc si elle envisage une loi de révision des résidences de tourisme, premières touchées par ce phénomène, afin de remédier à ce problème récurrent.
Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2552

En application de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme est d'une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. Passé ce délai, les parties sont soumises au statut de droit commun des baux commerciaux : si le locataire souhaite poursuivre son activité, il ne peut s'opposer au refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur, sous réserve que celui-ci ait notifié, en temps utile, ses intentions. Dans ce cas, le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction, afin de compenser l'atteinte portée à la « propriété commerciale » du locataire. En revanche, si le locataire ne sollicite pas le renouvellement de son bail, le bailleur reprend la jouissance de son bien et ne perçoit aucune indemnité. Or les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme prévoient l'obligation d'informer expressément, dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme, les acquéreurs de logements situés dans de telles résidences de l'existence de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Cette obligation est reprise dans l'arrêté du 23 décembre 2009, fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans les résidences de tourisme. Cela étant, le Gouvernement a entamé une réflexion visant à renforcer l'information des acquéreurs de lots dans des résidences de tourisme, en complément des informations qui sont déjà rendues obligatoires par l'arrêté du 23 décembre 2009, précité. Il est, en effet, impératif que les investisseurs particuliers prennent la mesure de leur engagement financier au sein des résidences de tourisme.

Source  : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140310749&idtable=q284311&_c=10749&rch=gs&de=20140206&au=20150206&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

[Chaous]

Question retirée_fin de mandat

Protection des propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif dit « Demessine »
14e législature

Question écrite n° 08024 de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2611  

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, dans le cadre de la loi ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dite loi « Demessine ».
Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, sous forme d'un bail commercial, auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux désidératas de leur gestionnaire.
Or, nombre d'entre eux, peu scrupuleux, n'assurent pas la bonne gestion des locations si bien que l'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire, entraînant, dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire.
Dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d'emprunts continuent de peser sur la trésorerie des ménages. Ceci conduit certains investisseurs dans des situations dramatiques, d'autant qu'ils ne disposent d'aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien.
Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions afin de sécuriser les bailleurs et limiter les pratiques abusives de certains gestionnaires.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Source :   http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908024&idtable=q284524|q289747|q265444|q285230|q284311|q284609|q276653|q277302&_c=%22r%E9sidences+de+tourisme%22&rch=gs&de=20120206&au=20150206&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&rx=true

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