Congè bail CITEA Bordeaux Pierre et Vacances

[Lacarbre]

Bonjour,

Je suis propriètaire d'un Studio au CITEA Bordeaux rodesse géré par P&V. Fin Décembre j'ai reçu notification du congès par Pierre et Vacances pour ce studio. Dans les prochains jours je vais à priori recevoir une proposition de nouveau bail et d'après ce qu'on m'en a dit au téléphone, Pierre et Vacances va à priori proposer une baisse des loyers (-10%) et de plus la prise en charge de travaux de rénovation du studio de plusieurs milliers d'Euros...

D'après ce que je lis sur ce forum cela semble être une pratique usuelle de P&V et ces pratiques me semblent discutables....

Je me pose plusieurs questions et vous allez peut être pouvoir m'aider:

1) La date du congès notifié avant fin décembre 2010 est Juin 2011 (respect des 6 mois de préavis). Par contre mon bail triénnale date de Décembre 1999, renouvelé après 9 ans en décembre 2008 (j'ai racheté ce lot et le bail associé en LMNP ancien il y un an avec rachat des meubles à P&V). La date anniversaire triénnale est donc Décembre 2011 et sauf erreur de ma part, la notification donnée pour un congè en Juin 2011 ne semble pas légale vue qu'elle n'intervient pas à une date anniversaire triénnale ?

2) Je ne vais à priori pas donner suite à la proposition de nouveau bail. Donc logiquement je ne suis plus lié à P&V et je peux donc louer mon studio en direct à partir de Juillet 2011. Toutefois ce studio étant situé dans un appart-hotel Citea, je devrais bien entendu avoir accès (c'est implicite vu que je suis propriétaire) mais je vais aussi peut-être devoir faire installer un compteur d'eau et d'électricité. Quelqu'un a t'il déjà eu à gérer une situation similaire ?

Merci d'avance pour votre aide et je pense aussi que ce forum mériterait de se développer.

[sinus]

Bonjour.
Pour information, si la notification du congé a été faite par lettre recommandé avec accusé de réception et si le bail est commercial (c'est écrit dans le bail et / ou dans l'acte notarié d'achat par référence au code du commerce ou, avant fin 2000, par référence à un décret de 1953), dans ce cas la notification n'est pas valable, car le code du commerce indique que la notification du congé doit être faite obligatoirement par acte d'huissier.

[Lacarbre]

La notification a bien été faite par acte d'huissier donc sur ce point c'est en règle. Par contre, c'est la date de congès signifié pour juin 2011 qui me semble contestable car la date d'anniversaire triénnale est Décembre 2011 et bien que la bail ait été reconduit par tacite reconduction, P&V a précisé dans un courrier que la bail était reconduit pour 3 ans.

[sinus]

Bonjour.

Trois remarques :

A mon avis, si le bail est bien un bail commercial, s'il a été signé à nouveau en décembre 2008 et s'il prévoit des congés seulement aux périodes triennales (bail dit 3-6-9), alors oui le congé ne peut être donné pour une fin de bail avant décembre 2011 (avec signification du congé au moins 6 mois avant par acte d'huissier). Dans ce cas, donc le congé déjà donné serait d'ors et déjà valable mais seulement pour une fin de bail en décembre 2011.

Par contre, si le bail a été reconduit par tacite reconduction (sans signatures, ni de P&V, ni du bailleur), alors il l'a été pour une durée indéterminée selon les dispositions de l'article 1738 du code civil. Et dans ce cas, le congé peut être donné à n'importe quel moment (avec signification du congé dans un délai fixé par les usages du lieu de l'immeuble - cf. article 1736 du code civil). Même si c'est à vérifier, il est probable que six mois soit compatible avec les usages du lieu de votre immeuble et dans cette hypothèse le congé donné pour juin 2011 serait valable.

Attention ! Si vous ne donnez pas suite à la proposition de bail, il pourrait être considéré que vous refusez le renouvellement (car le locataire, P&V, à un droit au renouvellement, en bail commercial), et, sauf motif légitime prévu à l'article L145-17 du Code du commerce, vous pourriez alors avoir à payer à P&V une indemnité d'éviction (cf. article L145-14 du code du commerce), et cela peut vous couter très cher, car c'est dépendant de la valeur du fond de commerce du locataire, P&V !

[Lacarbre]

Concernant la résiliation du bail vous avez raison et même si je pense que mon locataire ne peut pas résilier le bail avant décembre du fait du courrier qu'ils ont envoyé lors du renouvellement à l'issue des 9 ans (courrier qui reprécisait bail de 3 ans minimum), je ne vais pas me battre sur ce point car reprendre le studio et le louer directement par une agence présente un intérêt du fait des charactéristiques du bien (studio bien conçu, grand, bien placé et facile à louer en meublé à une cible étudiant par exemple).

Par contre il n'y a aucun risque de pénalités d'éviction car le congè signifié par P&V fait que je suis libéré de mon ex gestionnaire (le congè ne fait aucune mention d'une autre proposition) et il ne peut donc s'agir en aucun cas d'un renouvellement de bail. Certes, je suis censé recevoir une proposition pour un nouveau bail mais qui dit nouveau dit non renouvellement. A moins que par miracle les conditions de ce bail ne pénalisent pas mes intérêts et que les conditions soient acceptables, je vais donc faire procéder à un état des lieus par acte d'huissier dès juillet 2011, procéder à des remises en état si nécessaires et louer dès septembre. Nous sommes d'ailleurs en contact entre copropriétaires et certains envisagent la même démarche.

[bibou68]

Bonjour,

pourriez vous nous dire ou vous en êtes avec la bail de votre studio? si vous n'êtes plus avec P&V, comment avez vous fait avec les compteurs et la gestion par une agence. Merci d'avance.

[Lacarbre]

Bonjour,
Après nous être regroupé entre co-propriétaires nous avons pu faire poids et négocier avec P&V les conditions initiales proposées par P&V pour le nouveau qui était totalement inacceptable. Heureusement que la résidence est bien situé et que P&V n'avait pas intérêt à perdre cette résidence...
Sinon certains copropriétaires ont préféré reprendre en gestion directe leur studio. Pour les compteurs et autres, chaque immeuble est spécifique et il est difficile de vous apporter une réponse générique mais il faut faire venir EDF, les eaux, etc pour les devis et regarder ce qui est écrit dans le règlement de copropriété pour l'accès et les travaux.
Espérant vous avoir été utile.

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