les mis en cause...PV entre autres

[Chaous]

Résidences services : la défisc de tourisme dans le viseur de l’UE


Mars 2018
Le Particulier Immobilier n°350, article complet.
Auteur : CARASSO (Jorge)

Les services de la répression des fraudes s’apprêtent à lancer une vaste enquête sur les résidences de tourisme défiscalisées.

Près de 200 plaintes individuelles ont été déposées auprès des homologues anglais et irlandais de la DGCCRF, pour des investissements réalisés dans le courant des années 2000. « La DGCCRF est actuellement en train d’opérer des vérifications afin d’identifier des opérateurs toujours actifs [...] avant d’initier les nécessaires actions à leur encontre », a indiqué Véra Jourova, la commissaire européenne à la justice, dans un courrier adressé le 22 janvier au député européen Brian Hayes. Plusieurs milliers d’investisseurs anglais et irlandais sont aujourd’hui concernés par ces « French leaseback », des ventes en résidences de tourisme opérées avec la promesse d’un loyer garanti. Confrontés, comme nombre d’acheteurs français, aux faillites des exploitants et à la dégringolade des loyers, certains d’entre eux risquent la saisie, faute de pouvoir rembourser leur emprunt. « L’enquête vise à établir si ces ventes relèvent de pratiques commerciales déloyales au sens des textes européens. L’objectif des plaignants est d’obtenir des dommages et intérêts ou a minima de casser ces contrats », explique Guillaume Barlet-Batada, juriste auprès du cabinet londonien Cubism Law. Parmi les sociétés mises en cause, on retrouve des noms bien connus comme Resitel, Garigae, Eurogroup, Pierre et vacances, Goelia, MGM, etc.

Source ; http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1711777/residences-services-la-defisc-de-tourisme-dans-le-viseur-de-lue