feuille de présence de l'AG de copropriété
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feuille de présence de l'AG de copropriété
Admin Lun 29 Mar 2010 - 13:24
Bonjour
J'ai aussi quelques soucis avec P&V. Après de nombreuses heures de surf sur la toile, j'ai pu acquérir une certitude, le système P&V est super verrouillé. Syndic de copropriété SOGIRE filiale de P&V. Conseil syndical PVMTE filiale P&V.
Mais il y a des lois que P&V tout puissant qu'il soit ne peut outrepasser:
Légalement, et sauf clause contraire, un bail commercial est résiliable tous les 3 ans par le locataire. Une faculté détournée par certains gestionnaires de résidences de tourisme, qui menaçaient de résiliation les propriétaires qui n’acceptaient pas de renégocier les loyers à la baisse (voir le n° 1022 du Particulier, p. 50).
La loi du 22 juillet 2009 sur le tourisme, dite loi Novelli, met fin à cette pratique en modifiant la durée du bail commercial entre l’investisseur et l’exploitant d’une résidence de tourisme, et fixe (art. 16) dorénavant à 9 ans fermes la durée des baux signés entre l’exploitant et les propriétaires.
Vous pouvez créez une association de défense de votre résidence. Tout propriétaire se trouvera un jour où l'autre confronté au renouvellement de bail. La difficulté est de contacter les propriétaires de votre résidence. Un seule solution; Contacter votre syndic et lui demander de vous fournir la copie de la feuille de présence de la dernière AG. Celle ci regroupe tous les propriétaires et leur adresse actualisée. Le syndic ne peut pas vous la refuser c'est la loi:
L'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version consolidée au 25 mai 2008, stipule que le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
La feuille de présence est une annexe du procès verbale de l'AG et à ce titre doit être fournie à tout propriétaire qui en fait la demande.
Tout copropriétaire peut demander les feuilles de présence à l'assemblée des copropriétaires ainsi que les pouvoirs utilisés à cette occasion, dans la mesure où ces pièces constituent des annexes obligatoires au procès verbal de l'assemblée. Le syndic ne peut se limiter à en communiquer un résumé ou des extraits (cass. civ. 3e, du 28.2.06, n° 05-12 992).
Je placerai cette réponse sur https://adippv.forums-actifs.com/forum.htm
Bon courage à tous.
J'ai aussi quelques soucis avec P&V. Après de nombreuses heures de surf sur la toile, j'ai pu acquérir une certitude, le système P&V est super verrouillé. Syndic de copropriété SOGIRE filiale de P&V. Conseil syndical PVMTE filiale P&V.
Mais il y a des lois que P&V tout puissant qu'il soit ne peut outrepasser:
Légalement, et sauf clause contraire, un bail commercial est résiliable tous les 3 ans par le locataire. Une faculté détournée par certains gestionnaires de résidences de tourisme, qui menaçaient de résiliation les propriétaires qui n’acceptaient pas de renégocier les loyers à la baisse (voir le n° 1022 du Particulier, p. 50).
La loi du 22 juillet 2009 sur le tourisme, dite loi Novelli, met fin à cette pratique en modifiant la durée du bail commercial entre l’investisseur et l’exploitant d’une résidence de tourisme, et fixe (art. 16) dorénavant à 9 ans fermes la durée des baux signés entre l’exploitant et les propriétaires.
Vous pouvez créez une association de défense de votre résidence. Tout propriétaire se trouvera un jour où l'autre confronté au renouvellement de bail. La difficulté est de contacter les propriétaires de votre résidence. Un seule solution; Contacter votre syndic et lui demander de vous fournir la copie de la feuille de présence de la dernière AG. Celle ci regroupe tous les propriétaires et leur adresse actualisée. Le syndic ne peut pas vous la refuser c'est la loi:
L'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version consolidée au 25 mai 2008, stipule que le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
La feuille de présence est une annexe du procès verbale de l'AG et à ce titre doit être fournie à tout propriétaire qui en fait la demande.
Tout copropriétaire peut demander les feuilles de présence à l'assemblée des copropriétaires ainsi que les pouvoirs utilisés à cette occasion, dans la mesure où ces pièces constituent des annexes obligatoires au procès verbal de l'assemblée. Le syndic ne peut se limiter à en communiquer un résumé ou des extraits (cass. civ. 3e, du 28.2.06, n° 05-12 992).
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- Feuille de présence AG lettre type.doc A adresser au syndic. N'oubliez pas de signer.Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(25 Ko) Téléchargé 88 fois
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