durée du bail

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durée du bail

Message  bibou68 le Ven 20 Avr 2012 - 10:23

Bonjour,

j'ai beau chercher dans mon titre de propriété (center parcs du lac d'ailette) acheté en 2005, je ne trouve rien concernant les modalités de résiliation du bail, seulement la durée du bail. Est ce que d'autres personnes sont ce cas, où rien n'est spécifié, et que se passe t-il dans ce cas, quelle serait la procédure de renouvellement?

Cordialement

bibou68

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Re: durée du bail

Message  camillo le Lun 23 Avr 2012 - 16:47

Bonjour

Pas besoin de spécifier une date de fin de bail, un bail commercial est renouvelé automatiquement au bout de 9 ans sauf dénonciation par le locataire 6 mois à l'avance par huissier.
Côté proprio aucun moyen de résilier ce bail sans verser une énorme indemnité d'éviction même au bout de 9 ans....

De toute façon, P&V ne manquera pas de dénoncer ce bail pour en reconduire un nouveau à des conditions nettement moins avantageuses que lors du 1er bail quand vous avez acheté l'appartement.

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Re: durée du bail

Message  bibou68 le Jeu 3 Mai 2012 - 8:26

alors si nous refusons les nouvelles conditions, que peuvent-ils faire?

bibou68

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Re: durée du bail

Message  camillo le Jeu 3 Mai 2012 - 20:07

Le 1er bail est reconduit de façon automatique avec les mêmes conditions d'origine.
Si P&V vous envoie un autre bail avec des conditions différentes, libre à vous de refuser de signer bien sûr, à ce moment là vous récupérez votre appartement sans aucune indemnités à verser à P&V, c'est absolument certain !
Vous êtes obligé de reconduire uniquement le bail initial tous les 9 ans mais pas un autre bail différent et imposé par P&V 9 ans plus tard.
J'espère avoir été clair...

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Re: durée du bail

Message  bibou68 le Ven 4 Mai 2012 - 6:11

c'est clair merci, une dernière si vous permettez. S'ils ratent le coche de la date de notification, - 6 mois avant, ou si c'est pas notifié par huissier, est ce que le bail est reconduit pour 9 ans, et si c'est pas un huissier qui notifie, dois le signaler ou laisser aller et dans ce cas que se passe t-il?

Encore merci

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Re: durée du bail

Message  camillo le Ven 4 Mai 2012 - 6:24

Bonjour

Une résiliation de bail commercial (comme celui que vous avez) doit se faire obligatoirement par voie d'huissier au minimum 6 mois à l'avance.
Si P&V ne respecte pas cette procédure, le bail initial avec toutes ces conditions est reconduit au minimum pour 3 ans.

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Re: durée du bail

Message  bibou68 le Ven 4 Mai 2012 - 6:30

alors je comprends pas pourquoi tant de propriétaires se font avoir, puisque semble t-il P&V ne notifie pas par huissier, mais la plupart du temps par AR..mais merci pour l'info, j'en prends note;

bibou68

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Re: durée du bail

Message  camillo le Ven 4 Mai 2012 - 7:21

bibou68 a écrit:alors je comprends pas pourquoi tant de propriétaires se font avoir, puisque semble t-il P&V ne notifie pas par huissier, mais la plupart du temps par AR..mais merci pour l'info, j'en prends note;

Beaucoup de gens ne connaissent pas le mode de fonctionnement des baux commerciaux, peut-être est-ce là la raison que beaucoup de gens ne réagissent pas quand ils reçoivent une proposition de renouvellement de bail par P&V.

Camillo

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Re: durée du bail

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