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Bail 9 ans - incompressible

Message  Chaous le Jeu 23 Mar 2017 - 9:49


LA DURÉE INCOMPRESSIBLE DE 9 ANS DU BAIL COMMERCIAL EN RÉSIDENCE DE TOURISME


Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant sur la durée incompressible de 9 ans du bail commercial en résidence de tourisme même pour les baux en cours (Civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.350).

La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en la matière sur les dispositions de l’article L. 145-7-1 du code de commerce issues de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dite loi Novelli.

Elle précise en effet que l’article L. 145-7-1 du code de commerce :

– est un texte d’ordre public, qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme et

– qui s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Ce faisant, la Cour de cassation donne tout son sens à l’esprit de la loi « Novelli » et permet d’éviter que certains gestionnaires utilisent à des fins détournées la procédure de résiliation triennale de l’article L. 145-4 du code de commerce, en procédant à la résiliation du bail, afin d’exercer une certaine pression sur les propriétaires pour les contraindre à baisser leur loyer. »

Nicolas FOUILLEUL

SCP GOBERT & ASSOCIES

Source : http://www.gobert-associes.fr/duree-incompressible-bail9-ans-residence-tourisme-jurisprudence
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Cabinet Goethe Avocats

Message  Chaous le Jeu 24 Nov 2016 - 7:24

... les limites de l’efficacité des “associations” et autres regroupements



GOETHE AVOCATS
November 23, 2016 at 2:31 pm


En qualité d’avocat rompu aux négociations dans ce genre de situation je vous confirme que les banques n’acceptent pratiquement jamais de négocier des réductions de dettes “collectives” ou “globales” sous peine de voir affluer des milliers d’épargnants qui ne sont pas tous dans une situation”impossible” ni même identique.

Ceux qui laissent espérer le contraire risquent de les décevoir.

Par expérience , confirmée par votre article, seule une négociation sur une base individuelle, accompagné par un conseil qualifié disposant des compétences financières et patrimoniales et pas seulement juridiques peut aider chaque investisseur en difficulté.

Ce sujet marque les limites de l’efficacité des “associations” et autres regroupements très utiles pour négocier des ajustements de baux “collectifs” en face d’un exploitant mais inefficaces pour négocier des arrangements individuel par essence “discrets” que les banques ne peuvent envisager “collectivement” surtout avec ceux qui leur font des procès dont ils médiatisent chaque étape!

Les banques acceptent de revoir certains contrats Individuels en fonction non seulement de la situation de la résidence mais en fonction de la situation PERSONNELLE de l’investisseur…et une association ne sert à rien pour celà. ..au contraire! le banquier se méfie des effets de “contagion” quand il subit une demande “collective”.

Investisseurs qui êtes en difficulté avec vos banques en raison de vos investissements malheureux: Si votre placement ( investissement) n’a aucune chance de se redresser, fuyez les regroupements, fuyez les démarches contentieuses collectives surtout médiatisées!

Dans ces cas la il vaut mieux privilégier l’action individuelle avec un conseil qualifié CIF ou avocat disposant de compétences équivalentes.

Extrait de :
https://mdenoune.com/2016/11/10/appolonia-une-voie-de-sortie/comment-page-1/#comment-2084
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