BLOG Martine DENOUNE - Condamnation

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Message  Chaous le Jeu 30 Oct 2014 - 17:54

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Chaous

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Message  Chaous le Lun 27 Oct 2014 - 21:38

Pas chez nous (P&V), mais l'exemple peut servir votre défense

IMMOBILIER ROBIEN : UN CABINET DE CONSEIL CONDAMNE
Posted: October 27, 2014 | Author: mdenoune |

UN CABINET DE CONSEIL EN DEFISCALISATION VIENT D’ ETRE CONDAMNE EN CORRECTIONNEL A DES PEINES LOURDES. LE POINT SUR CETTE AFFAIRE DE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE.
Oui je vous ai promis la suite de mon billet sur la Guadeloupe. Mais l’actualité bouleverse mon programme.

En avant première, je viens de prendre connaissance d’une décision de justice qui bouleverse le Landernau de l’épargne. A l’issue de son audience du 16 octobre 2014, la chambre Correctionnelle de Lyon vient de condamner un cabinet de conseil Herios Finance basé près de Lyon.



Motifs de la condamnation : tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l’origine d’une prestation de service. Et pratique commerciale trompeuse.

Décision du Tribunal : 1 an d’emprisonnement avec sursis et 15.000 euros d’amende pour l’un des dirigeants. Et 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d’amende pour l’autre. A quoi s’ajoutent des dommages et intérêts allant de 14.000 à 50.000 euros pour chacune des 7 victimes de ce cabinet indélicat.

Les faits

« Des particuliers ont tous été démarchés agressivement par la société HERIOS FINANCE pour investir dans des appartements bénéficiant du dispositif dit « Loi de Robien » ou « meublé loué non professionnel ».

Ces investissements étaient présentés comme étant sécurisés, devant s’autofinancer et devaient permettre aux investisseurs de se constituer, à terme, un patrimoine immobilier. Ils se sont, en réalité, révélés désastreux :

° les biens ont été volontairement surévalués afin que ce cabinet puisse obtenir des commissions plus importantes par les banques,

   pour faire croire à la rentabilité de ces biens, les loyers annoncés ont également été surévalués (loyers annoncés correspondant au double du loyer plafonné dans les biens disposant du dispositif dit « Loi de Robien »),
   les prêts étaient adossés sur des contrats d’assurance-vie non-sécurisés générant des pertes irréversibles pour les investisseurs » m’explique Me Jacques Gobert, avocat défenseur des plaignants.

A titre d’exemple, une des victimes a acquis un logement locatif en province en déboursant 161.289 € en 2006. Deux ans, plus tard, l’évaluation de ce bien varie entre 55.000 € et 80.000 € ! Une décote d’environ 50% due au prix de vente excessif du bien.

L’étude personnalisée réalisée par ce cabinet de défiscalisation annonçait un loyer « garanti » de 594 € par mois, soit 7.128 € annuels. Sur 7 ans (de 2007 à 2013), cet investisseur aurait dû percevoir 49.896 euros de loyers. En réalité, il n’a encaissé que 19.214 € de loyers, soit une baisse de + de 60% !



ET MAINTENANT Les victimes ne souhaitent pas s’arrêter là au niveau de la procédure. Elles comptent attaquer les banques qui leur ont financé un bien toxique. Affaire à suivre.

Le lien:    http://mdenoune.wordpress.com/2014/10/27/immobilier-robien-un-cabinet-de-conseil-condamne/
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Chaous

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