ANNULATION d'une vente "De Robien"

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ANNULATION d'une vente "De Robien"

Message  Chaous le Mar 29 Oct 2013 - 15:02

Bonjour,
Voici encore un jugement qui donne le statut de victimes à des investisseurs.

Si cela peut vous être utile!

http://avocats.fr/space/sophie.ramond/content/une-grande-victoire-pour-cabinet-asr-avocats---annulation-d-une-vente--robien--sur-le-fondement-du-dol-_FC7DD8E2-EDF8-48C0-94C4-E54C2ABEA1D2

Une grande victoire pour cabinet ASR Avocats : Annulation d'une vente "Robien" sur le fondement du dol

Par sophie.ramond le 28/10/13


Par un arrêt du 19 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a annulé la vente d'un immeuble acquis dans le cadre d'un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi ROBIEN.


L'annulation d'une vente sur le fondement du dol est très rarement admise en justice (ce qui rend cette décision encore plus satisfaisante pour nous).


En l'espèce, les intervenants dans la vente ont été condamnées pour avoir vicié le consentement de l'acquéreur en usant de manoeuvres dolosives pour masquer les risques liés à l'opération et en exaltant ses effets positifs.


Plus précisément, ils avaient caché à l'acquéreur le délai impératif de location dans les 12 mois et dans la plaquette commerciale, trop attractive, les loyers étaient nettement surévalués.


Alors que l'acheteur pensait s'engager dans une opération présentée sans risque, il s'est retrouvé le propriétaire d'un bien immobilier non loué pendant une longue durée alors que ces loyers lui avait été présenté comme garantis et ayant en définitive perdu l'avantage fiscal escompté et pour lequel il avait acheté ce bien.


Pour cela, le Tribunal a condamné in solidum le constructeur, le démarcheur et le commercialisateur, à réparer le préjudice matériel qu'a subi l'acquéreur en engageant aussi leur responsabilité délictuelle.

Publié sur sophie.ramond
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