APPEL DE FONDS DU SYNDICT

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APPEL DE FONDS DU SYNDICT

Message  PHIL13 le Jeu 30 Mai 2013 - 9:41

Le syndict a envoyé un premier appel de fonds (3 autres à venir) en libellant uniqement travaux.
Il s'agit d'une résolution de l'AG 2013 pour le changement des ballons d'eau chaude sanitaire.
L'appel de fonds était accompagné d'un courrier sans entête du syndict précisant que les propriéttaires de groupe PVCP
avaient signés des baux et que les travaux n'étaient pas pris en compte par le groupe PV.
Mon bail stipule l'article 606 du code civil qui indique que seul les gros travaux de type toiture, mur.. et dépenses somptueuses. Je pense que les dépenses pour travaux "chaufferie" ne me concerne pas?
Merci pour vos suggestion.


PHIL13

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Re: APPEL DE FONDS DU SYNDICT

Message  Laurentcaen le Mer 12 Juin 2013 - 13:37

Le ballon d'eau chaude n'est pas à la charge du locataire. Par contre pourquoi le changer si il fonctionne? Pourquoi cela a t il été voté en AG ??

Laurentcaen

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Re: APPEL DE FONDS DU SYNDICT

Message  Gérard le Mer 12 Juin 2013 - 13:58

Bonjour,

Oui effectivement, si cela a été voté en AG, vous devriez savoir le pourquoi du remplacement.
Rapprochez vous si cela n'est pas indiqué dans le compte rendu, de votre Président de Syndic qui obligatoirement doit savoir pourquoi ces ballons devaient être remplacé.

Cordialement

Gérard

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Re: APPEL DE FONDS DU SYNDICT

Message  PHIL13 le Mer 19 Juin 2013 - 8:18

Il semblerait que P&V s'appuit sur l'article 18 de la loi du 23/12/1986 et son décret d'application du 26/08/87 sans faire état de la loi 89 -462 du 06/07/89.
Les baux commerciaux ne seraient pas concernés par cette loi donc les charges pour changement des ballons d'eau chaude sont à règler par P&V.
Quelqu'un peut il confirmer?
Merci

PHIL13

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Re: APPEL DE FONDS DU SYNDICT

Message  Laurentcaen le Jeu 27 Juin 2013 - 20:57

PHIL13 a écrit:Il semblerait que P&V s'appuit sur l'article 18 de la loi du 23/12/1986 et son décret d'application du 26/08/87 sans faire état de la loi 89 -462 du 06/07/89.
Les baux commerciaux ne seraient pas concernés par cette loi donc les charges pour changement des ballons d'eau chaude sont à règler par P&V.
Quelqu'un peut il confirmer?
Merci

pourquoi il a été voté en AG le changement des ballons d'eau chaude ?  En AG on vote les charges communes pas privées. Que disait cette résolutiuon votée ?

Laurentcaen

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Re: APPEL DE FONDS DU SYNDICT

Message  PHIL13 le Ven 28 Juin 2013 - 11:31

Une précision les ballons font partis du collectifs de l'immeuble ils ne sont pas individuel par appartement

PHIL13

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Re: APPEL DE FONDS DU SYNDICT

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