IMPOSITION ET REDUCTIONS

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IMPOSITION ET REDUCTIONS

Message  Chaous le Lun 6 Mai 2013 - 7:44

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1826-reduction-d-impot-investissement-locatif-touristique

Mars 2014    Ce dispositif n'est plus en vigueur aujourd'hui.


Mai 2013
La loi du 23 février 2005 a institué une réduction d'impôt pour les travaux de reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration réalisés d'ici le 31 décembre 2012, dans les logements situés dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale (définie par le décret 96/119 du 14/2/96) et dans des logements achevés depuis au moins quinze ans donnés en location en qualité de meublé de tourisme.
Le dispositif concerne également les zones rurales en difficultés structurelles définies par les Communautés Européennes mais uniquement pour les logements achevés ou acquis depuis le 1er janvier 2001 ainsi que les résidences situées dans les "agglomérations nouvelles" (définies par la loi du 10 juillet 1970).
Dispositif fiscal

Les travaux de reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration effectués dans ce type de résidence donnent droit à une réduction d'impôt égale à 15% des dépenses, prises dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé).
Le taux est porté à 30% quand les travaux portent sur des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme acquis depuis au moins quinze ans.
Conditions exigées
Le logement acheté neuf ou réhabilité doit être loué nu à l'exploitant de la résidence pendant une période minimale de neuf ans.
Le propriétaire peut l'occuper pendant huit semaines au plus par an à condition d'intégrer cet avantage dans son revenu foncier.
Pour les travaux de reconstruction ou amélioration, le logement doit être donné en location meublée pendant au moins 12 semaines par an.
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Chaous

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