formulaire CERFA n°14248*02

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formulaire CERFA n°14248*02

Message  Ailette02 le Lun 18 Fév 2013 - 12:27

Rappel du premier message :

Bonjour,

C'est la 1ère fois que nous recevons un formulaire CERFA n°14248*02 de déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.

Ils indiquent en dessous de ce titre (article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)

Ceci pour notre cottage Center Parcs de l'Ailette dans l'Aisne à Neuville sur Ailette.

Nous ne savons pas quoi faire de ce type de document. Nous avons confié la location et gestion du bien à Pierre et Vacances quand nous l'avons acquis en VEFA en 2006.

Quelqu'un a t'il reçu ce type de formulaire ? Si oui merci de nous dire ce qu'il convient d'en faire SVP.

Depuis le courrier de P&V concernant le changement d'indice de loyer en cours de bail nous devons super méfiants et nous renseignons avant de remplir tant bien que mal ou plutôt tant mal que bien.

Merci de votre partage d'infos !

Ailette02

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imprimé N° 6660-REV-K

Message  mathus19 le Ven 1 Mar 2013 - 11:13

Bonjour,

A propos de cet imprimé et pour vous éviter la mésaventure qui m'est arrivé, vérifiez bien que le N° de siret de votre Preneur P&V soit toujours actif.
J'ai en effet découvert sur infogreffe, que le n° inscrit sur le bail que j'avais signé il y a deux ans comportait un N° de siren d'un établissement radié.
J'ai donc demandé à PV-CP de me communiquer le N° SIREN du repreneur, refus de leur part !!
Question posée aussi: comment se fait-il que l'entreprise avec laquelle nous avons signé ce bail ait été radié sans que les propriétaires signataires du bail en ai été avertis et sans avoir eu d'information sur le repreneur?
Là encore refus de leur part de communiquer.
Qu'on t-il encore à cacher?
Quelle nouvelle arnaque derriere tout cela?
Soyez donc prudent sur les informations que vous communiquerez au fisc, vérifiez bien tout.
Cordialement
Mathus19

mathus19

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  FA le Ven 1 Mar 2013 - 15:47

Bonjour,

Surprenant le fait par P&V de ne pas vouloir communiquer le n° de siret/siren, je ne vois pas l'intérêt.........?
De ce fait, votre bail n'est donc plus valable puisque ce document fait référence à une société qui n’existe plus????????????????? puisque vous n'avez pas été prévenu de ce changement!!!!!!!!!!!!!!!!!

Cela devient de plus en plus compliqué pour moi de comprendre tout ce qui se passe avec P&V. Shocked

Bonne journée

Cordialement

FA

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Chaous le Ven 1 Mar 2013 - 17:05

mathus19 a écrit:Bonjour,

A propos de cet imprimé et pour vous éviter la mésaventure qui m'est arrivé, vérifiez bien que le N° de siret de votre Preneur P&V soit toujours actif.
J'ai en effet découvert sur infogreffe, que le n° inscrit sur le bail que j'avais signé il y a deux ans comportait un N° de siren d'un établissement radié..../...
Soyez donc prudent sur les informations que vous communiquerez au fisc, vérifiez bien tout.
Cordialement
Mathus19

Bonjour,
Pouvez-vous préciser le nr de SIREN dont vous disposez, et, l'adresse de votre résidence à Hyères? Voilà quelque chose qui mérite explication de la part de p&v...s'il y en a une!
Cordialement.

Chaous

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déclaration d'un local à usage commercial

Message  namaste le Ven 1 Mar 2013 - 21:24

S'agissant du loyer à indiquer en rubrique 2.4, je crois qu'il n'est pas prévu d'en déduire les charges et taxes, notamment la taxe foncière. La notice précise que doit être déclaré le loyer tel qu'il figure au contrat de bail. Dans certains cas, les règles commerciales le permettent, le propriétaire récupère sur le locataire la taxe foncière relative au local loué. Lorsque c'est le cas, cette taxe foncière, récupérée par le propriétaire sur le locataire ne doit pas, si je comprends correctement, être intégrée au loyer annuel déclaré. Nous, nous payons la taxe foncière, et PV ne nous la rembourse pas.....

namaste

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N° de SIREN de votre Résidence

Message  plongeur69 le Dim 3 Mar 2013 - 8:37

Bonjour,
Chaous a écrit:
mathus19 a écrit:Bonjour,

A propos de cet imprimé et pour vous éviter la mésaventure qui m'est arrivé, vérifiez bien que le N° de siret de votre Preneur P&V soit toujours actif.
J'ai en effet découvert sur infogreffe, que le n° inscrit sur le bail que j'avais signé il y a deux ans comportait un N° de siren d'un établissement radié..../...
Soyez donc prudent sur les informations que vous communiquerez au fisc, vérifiez bien tout.
Cordialement
Mathus19

Bonjour,
Pouvez-vous préciser le nr de SIREN dont vous disposez, et, l'adresse de votre résidence à Hyères? Voilà quelque chose qui mérite explication de la part de p&v...s'il y en a une!
Cordialement.
si vous recherchez le n° de siren, faites votre recherche sur
http://www.score3.fr/PV-CP-RESIDENCES-EXPLOITATION-508321155.shtml

ensuite cliquez sur l'onglet Etablissements

ensuite saisissez la ville à droite de la loupe

pour hyères nous avons 3 n° de siren
508 321 115 00873
508 321 115 00881
508 321 115 00923

Cordialement

plongeur69

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Chaous le Dim 3 Mar 2013 - 13:18

@plongeur69

Bonjour,

Ce qui interpelle surtout, au-delà de trouver le Nr Siret ( merci pour le lien utile ) qui doit figurer sur le rapport annuel, je pense que c'est la surprise du bailleur de n'avoir pas été informé de la cession du droit au bail d'un locataire P&V à un autre locataire indéfini jusqu'à trouver le nr d'entreprise.
Le bailleur n'aurait de toute façon aucun droit à intervention sur ce type de cession, si la destination des locaux reste identique au bail initial, celui-ci se poursuivant normalement.
Reste à vérifier qui paie les loyers depuis ce changement... Ce pourquoi quelques éclaircissements sur le message posté par Mathus19 seraient les bienvenus! bounce
Cordialement.

Chaous

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Chaous le Lun 4 Mar 2013 - 11:14

namaste a écrit:S'agissant du loyer à indiquer en rubrique 2.4, je crois qu'il n'est pas prévu d'en déduire les charges et taxes, notamment la taxe foncière. La notice précise que doit être déclaré le loyer tel qu'il figure au contrat de bail. Dans certains cas, les règles commerciales le permettent, le propriétaire récupère sur le locataire la taxe foncière relative au local loué. Lorsque c'est le cas, cette taxe foncière, récupérée par le propriétaire sur le locataire ne doit pas, si je comprends correctement, être intégrée au loyer annuel déclaré. Nous, nous payons la taxe foncière, et PV ne nous la rembourse pas.....

Bonjour namaste,

Confirmation de votre propos, en espérant éclairer un peu plus ceux qui comme moi avaient revu la déclaration à la baisse Shocked Je note d'ailleurs que sur le document BON A PAYER 2012 P&V se réfère bien, selon les chiffres, à l'indice ICC mais indique une référence à l'indice INC, histoire de brouiller les pistes sans doute!

En noir / Réponse: Contrôleur des finances publiques - CDIF de Laon - DDFIP de l'Aisne
Au sujet de la déclaration No 6660-REV-K, vous devez déclarer votre loyer brut, hors taxes; soit, au cas particulier, la somme de 9637,12 €. (sur votre document BON A PAYER reçu de P&V - loyer forfaitaire en espèces conformément à votre bail, soit le chiffre de la colonne loyer HT)
Les "frais attachés" ne sont pas à déduire.
(taxe foncière/assurance/comptabilité payées par le bailleur)

Chaous

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déclaration 14248

Message  vega le Mar 12 Mar 2013 - 12:13

Pas facile à remplir cette déclaration 14248.
Pour le loyer à déclarer je pense que l'on peut se baser sur celui de 2012. (pour moi je comprends hors taxe (TVA et taxes foncière.
Par contre où trouver le n° de SIREN des occupants?
Comment documenter la rubrique 4 des répartition des surfaces,où peut-on trouver ces informations?
Faut-il également remplir la rubrique 5?
Merci pour votre aide
vega

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imprimé CERFA

Message  namaste le Mar 12 Mar 2013 - 19:10

Bonsoir
Voici les éléments que j'ai complétés, en espértant que j'ai bien compris la demande des services fiscaux et leur note explicative :
le n° de SIREN se trouve sur le bail dans les coordonnées du locataire (titre II - spécifications) ;
les surfaces se trouvent sur le(s) plan(s) transmis par le notaire avec l'acte de propriété, ou éventuellement joint(s) à l'état descriptif de division (également transmis par le notaire) ;
mon logement étant loué en totalité à la SNC domaine du lac de l'ailette, je n'ai pas complété le cadre 5.
J'espère que ces renseignements vous aideront.
Cordialement

namaste

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suite de ma première intervention sur le sujet

Message  Ailette02 le Mar 12 Mar 2013 - 19:42

Au final j'ai demandé étant membre CGPME de me trouver un pro qui tient la route pour m'aider à remplir le formulaire.

Le professionnel qu'ils m'ont recommandé http://www.mycfp.fr/mycfp/index.htm.html s'occupe habituellement de gros groupes de logements ou autres gros bâtiments, mais il fait une exception pour nous. Il doit nous rendre le formulaire rempli correctement et il dit que les discussions avec Bercy ne sont pas encore terminées car mine de rien le formulaire déterminera ce qui sera demandé par la suite dans les années à venir et c'est la déclaration initiale qui servira de base de calcul. Je lui ai envoyé le plan, l'acte d'acquisition, les taxes payées et notre loyer perçu qui n'est forcément pas celui que P&V touche pour le même bien. Aucune envie pour notre part de payer plus que nécessaire.

J'attends son retour et explications et je vous tiens au courant. Je préfère payer un expert et ne pas nous faire avoir une fois de plus.

A suivre à bientôt !

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  vega le Mar 12 Mar 2013 - 21:36

Merci Ailette02,
je suis avec intérêt le résultat à venir de votre démarche,
bonne semaine

vega

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formulaire CERFA

Message  ARCLOS le Mar 12 Mar 2013 - 23:29

Merci à Ailettes 02 de nous faire partager les informations le moment venu. Cela sera d'une grande aide pour beaucoup d'entre nous.
A charge de revanche...
CDT.
ARCLOS.

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Laurentcaen le Dim 24 Mar 2013 - 13:41

Francky 77 a écrit:Bonjour à tous,

Je me suis renseigné vendredi (cabinet comptable)pour cette déclaration et à priori P&V-CP va envoyer un courrier explicatif aux propriétaires concernés, début mars.

Cordialement,

Francky77 pale

Hélas P&V n'a rien envoyé visiblement....

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