formulaire CERFA n°14248*02

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formulaire CERFA n°14248*02

Message  Ailette02 le Lun 18 Fév 2013 - 12:27

Bonjour,

C'est la 1ère fois que nous recevons un formulaire CERFA n°14248*02 de déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.

Ils indiquent en dessous de ce titre (article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)

Ceci pour notre cottage Center Parcs de l'Ailette dans l'Aisne à Neuville sur Ailette.

Nous ne savons pas quoi faire de ce type de document. Nous avons confié la location et gestion du bien à Pierre et Vacances quand nous l'avons acquis en VEFA en 2006.

Quelqu'un a t'il reçu ce type de formulaire ? Si oui merci de nous dire ce qu'il convient d'en faire SVP.

Depuis le courrier de P&V concernant le changement d'indice de loyer en cours de bail nous devons super méfiants et nous renseignons avant de remplir tant bien que mal ou plutôt tant mal que bien.

Merci de votre partage d'infos !

Ailette02

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Reçu!

Message  Chaous le Lun 18 Fév 2013 - 14:06

Bonjour,

Formulaire reçu. Je pense qu'il faut le retourner rempli dans les délais, ne serait-ce que pour affirmer la destination commerciale des locaux;

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00785.html

Cette déclaration porte la mention NE CONCERNE PAS LES LOCAUX D'HABITATION ce qui confirme que l'administration considère bien nos locaux comme étant affectés au commercial. (évolution des loyers en fonction des Indices ICC ou ILC, en aucun cas IRL).

J'attends de même les avis des Adippveurs! clown
Méfiance et partage des infos c'est plus sûr...


Dernière édition par Chaous le Mar 19 Fév 2013 - 10:10, édité 2 fois (Raison : ortho et mention Indice)

Chaous

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Site télédéclaration CERFA 14248

Message  Chaous le Mar 19 Fév 2013 - 11:50



https://trevi.impots.gouv.fr/portail/?url=aHR0cHM6Ly90cmV2aS5pbXBvdHMuZ291di5mci90cmV2aS9wcm94eQ==

Pas trop facile à trouver, vus les nombreux avis sur la question j'ai envoyé ma déclaration, ça au moins c'est rangé! Sleep

Chaous

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pour l'instant encore pas rempli, j'attends de voir comment vous calculez

Message  Ailette02 le Mer 20 Fév 2013 - 13:45

Merci pour le lien et votre avis !

Je me demande tout de même comment calculer le montant de la valeur locative car entre le loyer que nous verse Center Parcs/P&V pour notre cottage qu'ils louent toute l'année et ce qu'ils demandent comme loyer aux vacanciers, ça n'a rien à voir.

Doit on déduire les charges en prenant le montant des loyers au prorata pour un cottage, dans un compte rendu d'AG de notre résidence ?

Ceux qui ont rempli ont calculé en fonction de quoi ?

Merci de vos partages

Ailette02

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Valeur locative?

Message  Chaous le Mer 20 Fév 2013 - 14:21

Bonjour,

Je n'ai pas vu No de cellule valeur locative à renseigner sur la déclaration 660-REV-K, la valeur locative sera définie par l'administration après analyse des données transmises. Vous faites référence confused je le suppose à la cellule 2.4 LOYER ANNUEL, si vous êtes comme moi l'un des propriétaires et bailleurs lambda de cottages PVCP reportez-vous à l'assistance en ligne ou papier concernant ce cadre 2 - rubrique 2.4 c'est plutôt simple.
J'ai pour ma part déclaré les chiffres 2012, loyer hors tva extrait du document annuel transmis par PVimmo moins les diverses charges et taxes foncières qui sortent de ma manche, du coup le bénef annuel devient bien mince par rapport aux prévisions originelles. Ne cherchez pas de formule compliquée ou à extrapoler des chiffres de 2012 pour donner votre loyer 2013, c'est spécifié dans la doc assistance, ceux de 2012 vont bien faire l'affaire.

Chaous

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Admin le Mer 20 Fév 2013 - 15:33

Bonjour,

Pour compléter voici quelques sites:

PAP: Révision des valeurs locatives
Net-IRIS: Révision des valeurs locatives professionnelles en 2013
Legifrance.gouv.fr: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 34
Impôts.gouv.fr: La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Admin pirat

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http://adippv.forums-actifs.com

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info supplémentaire

Message  Ailette02 le Mer 20 Fév 2013 - 20:15

J'avais bien trouvé le lien vers Service Public mais j'ai regardé de plus près les questions fréquentes liées au formulaire à remplir pour le calcul du loyer http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6589/fichedescriptive_6589.pdf ils ont l'air de dire de retirer les charges et autres trucs qui ne seraient pas normalement à imputer. Difficile à mon sens de connaître ce qui est propre au cottage et ce qui est de l'entretien autour par exemple.

Bien sûr on peut aller au plus pressé et remplir rapidos mais si c'est pour que ça serve de base de calcul par la suite des taxes foncières ou d'habitation, alors on a tout intérêt à être sur la même longueur d'ondes sinon ils feront une moyenne sans chercher plus loin et si on ne calcule pas au plus juste, on devra alors payer plus.

Comme P&V cherche justement à faire accepter le changement d'indice ou tout moyen pour augmenter les charges, il suffit de baisser notre garde sur ce point et je pense que ça pourrait nous coûter cher par la suite quand le gouvernement aura remis son calcul de la valeur locative à jour.

Je vais donc continuer à creuser plus avant les charges qu'ils nous indiquent et leur ventilation avant de remplir ce papier pour lequel on a jusqu'avril pour le renvoyer.

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Chaous le Mer 20 Fév 2013 - 20:42

Avant 08 avril envoi postal, avant 22 avril en ligne.

NB: En ligne la déclaration reste accessible pour modif, alors en effet c'est sans stress Arrow

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FORMULAIRE CERFA 14248*02

Message  Francky 77 le Sam 23 Fév 2013 - 12:25

Bonjour à tous,

Je me suis renseigné vendredi (cabinet comptable)pour cette déclaration et à priori P&V-CP va envoyer un courrier explicatif aux propriétaires concernés, début mars.

Cordialement,

Francky77 pale

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  FA le Dim 24 Fév 2013 - 14:31

Bonjour,

Est-ce que cela va concerner toutes les résidences car moi, je n'ai pas reçu ce courrier?

Cordialement

FA

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FORMULAIRE CERFA 14248*02

Message  Francky 77 le Dim 24 Fév 2013 - 14:55

Bonjour Rosalie,

Pour l'instant les personnes qui se sont manifestées sont des propriétaires "Center Parcs" mais le fameux formulaire est une déclaration de local a usage commercial ou professionnel donc je pense que toute les résidences seront touchées. A confirmer....

cordialement,
Francky77 pale

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Laurentcaen le Dim 24 Fév 2013 - 21:22

oui je l ai recu et je suis dans un adagio

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  FA le Lun 25 Fév 2013 - 11:40

Merci pour vos réponses.

Bonne journée
Cordialement

FA

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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  Chaous le Lun 25 Fév 2013 - 15:17

Rosalie3351 a écrit:Bonjour,

Est-ce que cela va concerner toutes les résidences car moi, je n'ai pas reçu ce courrier?

Cordialement

Bonjour,
Pour confirmation
Publics concernés : personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.
Si vous n'avez pas reçu le courrier
Il arrive --- A compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Tout est bien défini sur les liens, reportés par Admin pirat, sous ce même topic le Mer 20 Fev 2013 à 15:33

Cordialement



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Re: formulaire CERFA n°14248*02

Message  camillo le Lun 25 Fév 2013 - 16:11

J'ai reçu également ces formulaires.
ça sent la grosse augmentation des taxes foncières tout cela, car si le trésor public garde les mêmes pourcentages de taxes et prend comme références les valeurs locatives réelles d'aujourd'hui, ça va multiplier par 2 ou même beaucoup plus la taxe foncière de nos apparts chez P&V..., sans pouvoir répercuter quoi que ce soit sur les loyers...
Une déconvenue de plus avec P&V....

Camillo

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