Nouveau Bail ( attention aux modifications de certains articles )

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Professionnel

Message  falconmillenium le Dim 6 Avr 2014 - 15:52

Bonjour,

en plein renouvellement de mon bail, avez-vous trouvé une personne compétente en matière de bail commercial ?

Bien cdt

falconmillenium

Messages : 1
Date d'inscription : 05/04/2014

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Nouveau Bail ( attention aux modifications de certains articles )

Message  plongeur69 le Dim 3 Fév 2013 - 15:36

Bonjour,

En relisant la proposition de nouveau bail, je m'aperçois que certains articles sont modifiés :

  • changement de période du bail, on passe du 1er octobre au 30 septembre
    au lieu du 1er mai au 30 avril

  • paiement du loyer annuellement à terme échu et au plus tard le 31 décembre de chaque année
    au lieu à terme échu dans le mois suivant le 30 avril de chaque année (ce qui engendre un décalage de 7 mois de trésorerie)

  • suppression pour le preneur de son obligation de mise en jeu de la garantie décennale et de la garantie dommages ouvrages

  • le bailleur doit prendre en charge les travaux de sécurité ou de mises en aux normes imposés par le législateur


J'arrête ici la liste des différences,
et je vais prendre rendez-vous avec une personne compétente afin de limiter les dégâts par rapport à ce nouveau bail .

Faites attention à la réception de votre nouveau bail, certains articles ont été modifiés. Bizarre !!! affraid

Cordialement
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plongeur69

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