Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

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Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  copi777 le Mer 14 Nov 2012 - 21:26

Rappel du premier message :

Bonjour,

Je viens d'envoyer ma réponse au groupe PVCP concernant leur courrier mensonger. Je joins une copie du courrier réponse que vous pouvez utiliser et envoyer en accusé réception à PVCP. Je l'ai personnellement envoyé en LRE, lettre recommandé électronique, par internet via laposte.fr . L'accusé réception est électronique et irréfutable. PVCP ne pourra pas dire que le courrier était vide. Par ailleurs la lettre n'a pas besoin d'être signée pourvu qu'elle porte votre nom, puisqu'il y a une trace électronique du courrier sur le site de la poste et bien sûr, sur votre ordinateur.

Voici la réponse envoyée visée par un avocat:



Monsieur,


Propriétaire à la résidence XXXXXX, j'ai consenti au groupe Pierre et Vacances Center Parcs, PV-CP, un bail commercial dans le cadre de l'exploitation touristique de mon bien.


Le loyer garanti assorti à ce bail évolue depuis l'origine en fonction de l'indice ICC conformément au code de commerce dans sa version consolidé au 10 novembre 2012.


En aucun cas comme vous l'affirmez, la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 et non n°2008-76 comme vous l'écrivez) du 04 août 2008 dans son chapitre III modifie le régime des baux commerciaux, en introduisant l'indice de référence des loyers d'habitation, l'IRL. Cet indice qui concerne uniquement les locaux loués vides ou en meublés à titre de résidence principale du locataire, a été institué par l’art. 35 de la loi du 26 Juillet 2005 modifiée par l’art.163 de la loi de finances pour 2006 du 30 Décembre 2005.


Par ailleurs comme le stipule l'article L145-38 du code de commerce; En aucun cas il ne doit être tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours. (ndlr: cela signifie clairement que PVCP ne peut pas baisser les loyers, prendre un indice qui ne correspond pas au bail commercial, faire payer sans justificatif des travaux d'embellissement etc. Le bailleur est protégé par cet article que PVCP n'ignore pas mais que les propriétaires dans leur grande majorité méconnaissent, laissant PVCP faire n'importe quoi. Évidemment, pour faire dire le droit il faut agir en justice et les propriétaires bailleurs de PVCP sont une minorité à le faire !!! Individuellement.)



D'autre part toute modification du bail doit être un accord ratifié par les deux parties. En aucun cas vous ne pouvez, sans réponse d'un propriétaire (qui n'a peut être pas reçu votre courrier non recommandé) comme vous le soulignez, manipuler le bail en défaveur de celui-ci et à son insu.


En tant que propriétaire bailleur de PV-CP, je ne suis pas responsable de vos choix et stratégies commerciaux. Par conséquent, je souhaite conserver l'indice du coût de la construction, l'ICC comme indice de référence du loyer.



Si toutefois vous persistez à vouloir modifier l'indice sans mon approbation, sachez que j'engagerai des poursuites judiciaires et pénales et que la presse sera informée de vos pratiques.


Sachez enfin que je transmets une copie de votre courrier ainsi qu'une copie de ma réponse à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).



Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.


Plus nous seront nombreux à agir ainsi, plus la DGCCRF commencera à mettre son nez dans les affaires du groupe PVCP. Pour le groupe, il s'agit d'une économie de 40 million € jusqu'en 2017 sur le dos des propriétaires. Une paille...


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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  copi777 le Mar 27 Nov 2012 - 20:01

Bonjour,

J'ai envoyé ce courrier réponse en LRAR à l'adresse postale du groupe via laposte.fr qui se charge de la livrée en main propre par le facteur. Au lieu de passer par la poste au guichet je suis passé par le site internet de la poste par lequel on peut envoyé des lettre recommandé avec accusé réception. Il ne s'agit pas de recommandé par mail.
Il existe aussi le recommandé via Identité Numérique (site https://www.idn.laposte.fr/). mais il faut que le receveur y soit aussi inscrit. Ce qui n'est pas le cas du groupe PVCP à ma connaissance.

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  plagnePV le Mar 27 Nov 2012 - 19:26

l'adresse mail !! Wink

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Admin le Mar 27 Nov 2012 - 18:13

Bonjour,

Vous pouvez trouver l'adresse sur la lettre modèle en pièce jointe.

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  plagnePV le Mar 27 Nov 2012 - 17:06

copi777 a écrit: Je l'ai personnellement envoyé en LRE, lettre recommandé électronique, par internet via laposte.fr .

Bonsoir,

à quelle adresse l'avez-vous envoyé ? dans mon carnet d'adresses j'ai:
"relationpro@groupepierreetvacances.com" <mail2@jemsolutions.com>
pvt.relationproprietaire@pierreetvacances.com
Proprietaires- Groupe P&V <groupepvproprietaires@rnve.com>

et sur leur site (espace propriétaire), je ne pense pas qu'il soit possible de demander un accusé de réception via leur messagerie

(néanmoins ils ne sont pas obligés d'accuser réception d'un mail ....)

merci de me dire , autant "taper" au même endroit !

PlagnePV

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Gérard le Ven 16 Nov 2012 - 9:46

re bonjour,

Si vous obtenez une réponse de la "DGCCRF", serait-il possible de nous en faire part par message privé?

Gérard

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Gérard le Ven 16 Nov 2012 - 9:43

Bonjour
J'ai moi aussi reçu le courrier de P&V et je vais m'inspirer de votre lettre pour leur répondre. Merci
Cordialement

Gérard

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REPONSE CHANGEMENT INDICE ICC

Message  PHIL13 le Ven 16 Nov 2012 - 8:19

Bonjour,

Merci à copi777 pour son modèle de réponse très clair et précis concernant le changement d'indice dans les baux commerciaux.

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Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  copi777 le Mer 14 Nov 2012 - 21:26

Bonjour,

Je viens d'envoyer ma réponse au groupe PVCP concernant leur courrier mensonger. Je joins une copie du courrier réponse que vous pouvez utiliser et envoyer en accusé réception à PVCP. Je l'ai personnellement envoyé en LRE, lettre recommandé électronique, par internet via laposte.fr . L'accusé réception est électronique et irréfutable. PVCP ne pourra pas dire que le courrier était vide. Par ailleurs la lettre n'a pas besoin d'être signée pourvu qu'elle porte votre nom, puisqu'il y a une trace électronique du courrier sur le site de la poste et bien sûr, sur votre ordinateur.

Voici la réponse envoyée visée par un avocat:



Monsieur,


Propriétaire à la résidence XXXXXX, j'ai consenti au groupe Pierre et Vacances Center Parcs, PV-CP, un bail commercial dans le cadre de l'exploitation touristique de mon bien.


Le loyer garanti assorti à ce bail évolue depuis l'origine en fonction de l'indice ICC conformément au code de commerce dans sa version consolidé au 10 novembre 2012.


En aucun cas comme vous l'affirmez, la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 et non n°2008-76 comme vous l'écrivez) du 04 août 2008 dans son chapitre III modifie le régime des baux commerciaux, en introduisant l'indice de référence des loyers d'habitation, l'IRL. Cet indice qui concerne uniquement les locaux loués vides ou en meublés à titre de résidence principale du locataire, a été institué par l’art. 35 de la loi du 26 Juillet 2005 modifiée par l’art.163 de la loi de finances pour 2006 du 30 Décembre 2005.


Par ailleurs comme le stipule l'article L145-38 du code de commerce; En aucun cas il ne doit être tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours. (ndlr: cela signifie clairement que PVCP ne peut pas baisser les loyers, prendre un indice qui ne correspond pas au bail commercial, faire payer sans justificatif des travaux d'embellissement etc. Le bailleur est protégé par cet article que PVCP n'ignore pas mais que les propriétaires dans leur grande majorité méconnaissent, laissant PVCP faire n'importe quoi. Évidemment, pour faire dire le droit il faut agir en justice et les propriétaires bailleurs de PVCP sont une minorité à le faire !!! Individuellement.)



D'autre part toute modification du bail doit être un accord ratifié par les deux parties. En aucun cas vous ne pouvez, sans réponse d'un propriétaire (qui n'a peut être pas reçu votre courrier non recommandé) comme vous le soulignez, manipuler le bail en défaveur de celui-ci et à son insu.


En tant que propriétaire bailleur de PV-CP, je ne suis pas responsable de vos choix et stratégies commerciaux. Par conséquent, je souhaite conserver l'indice du coût de la construction, l'ICC comme indice de référence du loyer.



Si toutefois vous persistez à vouloir modifier l'indice sans mon approbation, sachez que j'engagerai des poursuites judiciaires et pénales et que la presse sera informée de vos pratiques.


Sachez enfin que je transmets une copie de votre courrier ainsi qu'une copie de ma réponse à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).



Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.


Plus nous seront nombreux à agir ainsi, plus la DGCCRF commencera à mettre son nez dans les affaires du groupe PVCP. Pour le groupe, il s'agit d'une économie de 40 million € jusqu'en 2017 sur le dos des propriétaires. Une paille...


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