Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

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Recule de P&V sur l'indice

Message  paydase le Mar 2 Avr 2013 - 16:59

Merci beaucoup pour ce retour et bravo pour votre persévérance. Le recul de P&V est d'autant plus notable que vous aviez d'abord accepté leur "proposition", mais votre courrier était bien argumenté, les conseils d'un avocat ne sont pas superflus contre la pieuvre...

paydase

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désolée pour le retard de réponse sur le sujet

Message  Ailette02 le Mar 2 Avr 2013 - 16:31

Ci joint les échanges avec P&V et DGCCRF sur le sujet du changement d'indice.

On a eu gain de cause en revenant sur notre décision, ils reviennent au précédent indice ouf !

Mireille Ruinart
Fichiers joints
20130212 DGCCRF prise en compte reclamation P & V changement indice loyer abusif.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(46 Ko) Téléchargé 27 fois
20130311 P & V center Parcs Ailette - réponse réclamation changement indice loyer.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(132 Ko) Téléchargé 29 fois
20130203 courrier à P&V Center parcs pour refus changement indice loyer.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(105 Ko) Téléchargé 25 fois

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Chaous le Lun 25 Fév 2013 - 16:13

@Camillo @Paydase

Bonjour,

1/
Je suis d'accord avec camillo pour le peu d'effet de la guerre des indices, mais il faut rappeler à P&V que la loi prévaut qu'il nous propose l'ILC et ce sera sur les rails (quitte à bien rire si l'ICC passe en deça de l'ILC en 2013...).
2/
Le bail P&V est au strict avantage du locataire quelque soit la formulation, pour une fois il y a ce dérapage de la variable de référence ICC qui leur était favorable auparavant, on va peut être avoir une prime rétro-active? Razz
3/
Oui la vraie zone se situe au renouvellement, rien n'avait été pensé pour protéger l'investisseur, bien entendu, et c'est reparti avec le Duflot, voyez l'excellent blog de Maître Ramond:
http://avocats.fr/space/sophie.ramond/content/lettre-a-madame-le-ministre-duflot_FA5A6D36-8444-4A05-97C1-5E3FAC30BC03
4/
Je pense qu'il faut en effet accepter de perdre 20pct de la valeur pour parvenir à vendre, évidemment puisque le nouvel investisseur va devoir se taper les travaux et reprendre le risque que vous lui revendez, voilà c'est choisir de laisser un bras. C'était un mauvais conseil d'investissement dans votre cas (et dans le mien rassurez-vous), pour d'autres cela irait très bien chez P&V!
5/
L'idéal serait de pouvoir garder le bien sous le bail commercial P&V général, et de l'emmener au minimum au terme de la défiscalisation et ne pas devoir ainsi reverser les impôts.

Ce forum semble bien prendre de l'importance, il y a de la lettre de motivation qui circule, reste à toucher tous les propriétaires P&V, et les futurs ce serait encore mieux! Alors ceux qui disposent de listes de propriétaires ne vous gênez pas.
Cdt

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  camillo le Lun 25 Fév 2013 - 15:46

Il n'y a pas de TVA à rembourser si l'acheteur reprend le bail, c'est lui qui rembourse la TVA s'il ne reconduit pas le bail.
En fait je vends HT et l'acheteur achète HT, c'est un jeu d'écritures...

J'ai vendu au bout de 7 ans de bail, la renta actuelle avec les augmentations ICC depuis 2005 tourne autour de 5.50%HT et les loyers sont payés trimestriellements et non pas annuels comme c'est le cas des baux actuels de P&V.

Camillo

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Revente par P&V

Message  paydase le Lun 25 Fév 2013 - 15:38

@camillo

Bonjour,

Avez-vous revendu avant la fin des 9 ans ou après le premier bail?
Parce que si vente avant 9 ans, cela fait -25% et -TVA à rembourser! Pas folichon comme plus-value...

Cordialement

paydase

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  camillo le Lun 25 Fév 2013 - 15:31

Bonjour

Perso, je trouve que faire une procédure pour forcer P&V à garder l'ICC n'en vaille guère la peine, ce sera tout juste quelques dizaines d'€ par an de différence sur un loyer de 8 à 9000€.
Cela va créer beaucoup de tracas pour pas grand chose, le véritable problème est ailleurs, il se situe au bout des 9 ans de notre bail, là ce sera l'arnaque complète, et l'impasse totale du côté des bailleurs, c'est à dire nous !
De toute façon au renouvellement du bail (en 2015 dans mon cas), on n'aura pas le choix, P&V imposera l'indice qu'il lui convient le mieux, libre à nous de refuser et de ne pas reconclure un bail mais alors là, beaucoup d'autres problèmes vont apparaître, comme par exemple un compteur EDF et Eau perso, l'accès à la résidence en période de non exploitation et bien d'autres soucis encore...., sans compter le paiement obligatoire des charges surfacturées par Sogire et ce même si on n'occupe pas notre appartement....
Et je ne compte pas le remboursement de la TVA sur le prix de l'appartement au prorata des 20 ans qu'il restera à couvrir car en ne renouvelant pas le bail, on sortira du cadre de la location meublée avec les 3 services mini et assujettie à la TVA.

De mon côté j'ai mis en vente (auprès du service revente P&V) les lots que je possède chez P&V à un prix nettement en dessous de l'estimation P&V (-25%).
Depuis 2 mois que j'ai signé les mandats de vente, P&V m'a trouvé 2 acheteurs sur 2 lots, les compromis sont signés, m'en reste encore un, sur ce coup là, ils n'ont pas été trop mauvais...

A -25% et en prenant en compte les loyers versés depuis 2005, il restera une + value de 10 000€ environ par lot, c'est pas mirobolant en 8 ans je sais bien, mais je veux me débarrasser à tout prix de P&V et de leur système foireux avant ce fameux renouvellement de bail qui va faire chuter grave la valeur de nos biens.

Camillo


Dernière édition par camillo le Lun 25 Fév 2013 - 16:01, édité 2 fois

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Chaous le Lun 25 Fév 2013 - 14:34

spiderghost a écrit:Je poste ici les différents courriers de réponse de la DDDP

Bonjour Spiderhost,

Dans votre CF PIERRE ET VACANCES.doc je lis l’indice est précisé dans le bail (IRL ou ICC). Evil or Very Mad
Il y a manifestement une erreur (en toute connaissance de cause?) dans la réponse de cet organisme, il devait être noté (ILC ou ICC), vous devriez leur signifier le texte de loi concernant l'indice de référence des loyers à appliquer aux locaux sous baux commerciaux, et qui plus est en résidence de tourisme.

Cordialement
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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Gérard le Dim 24 Fév 2013 - 13:06

Bonjour spiderghost

Merci pour ces éléments.
Qu'elle est la suite que vous envisagez?

Bonne journée
Cordialement

Gérard

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lettre de réponse de la DDP de Paris

Message  spiderghost le Ven 22 Fév 2013 - 17:32

Je poste ici les différents courriers de réponse de la DDDP
Fichiers joints
CF PIERRE ET VACANCES.doc Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(71 Ko) Téléchargé 50 fois
ACHAT TIMBRE FISCAL 35 € EN LIGNE POUR SAISINE JUSTICE.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(80 Ko) Téléchargé 23 fois
fiche 35 € POUR SAISIR LA JUSTICE ACOMPTER DU 01102011.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(347 Ko) Téléchargé 17 fois

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  plongeur69 le Dim 17 Fév 2013 - 18:27

Bonjour Yst127,

Yst127 a écrit:Bonsoir à tous,

Propriétaire P&V - Maisons du Green Beach à Port en Bessin. Fin de bail 2017.
Nouveau membre du forum, suite à ce courrier de changement d'indice de loyer, j'ai trouvé ici la confirmation de ce que je pressentais. La modification d'un contrat doit être consentie par les 2 parties.
Merci à tous pour vos éclairages et ce très bon courrier type de spiderghost que je vais utilisé, + copie DGCCRF.

Je cherche en parallèle à reconstituer le fichier des copros de ma résidence, que l'on s'organise d'ici la fin du bail. Si quelqu'un à un tuyau !
Courage et endurance.

Pour le fichier, voir ma réponse
http://adippv.forums-actifs.com/t146-liste-proprietaires-par-residence#592

Cordialement

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Re : Réponse en LRAR au changement d'indice loyer

Message  Yst127 le Dim 17 Fév 2013 - 18:19

Bonsoir à tous,

Propriétaire P&V - Maisons du Green Beach à Port en Bessin. Fin de bail 2017.
Nouveau membre du forum, suite à ce courrier de changement d'indice de loyer, j'ai trouvé ici la confirmation de ce que je pressentais. La modification d'un contrat doit être consentie par les 2 parties.
Merci à tous pour vos éclairages et ce très bon courrier type de spiderghost que je vais utiliser, + copie DGCCRF.

Je cherche en parallèle à reconstituer le fichier des copros de ma résidence, que l'on s'organise d'ici la fin du bail. Si quelqu'un à un tuyau !
Courage et endurance.


Dernière édition par Yst127 le Dim 17 Fév 2013 - 19:12, édité 1 fois

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Gérard le Mar 5 Fév 2013 - 14:19

Bonjour paydase

Bienvenue sur le Forum et faites nous partager vos problèmes et soucis, ainsi que vos interventions et réponses de P&V.
Plus nous serons nombreux à échanger, à comparer nos problèmes, à étudier les solutions respectives, plus nous serons forts.
Merci de votre contribution
Bien cordialement

Gérard

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Réponse en LRAR au changement d'indice loyer

Message  paydase le Mar 5 Fév 2013 - 13:59

Bonjour à tous,
Nouveau arrivé sur ce forum, ayant acquis une maison à Port Bourgenay en 2005, bail expirant en septembre 2014 et très inquiet de ce qui se profile mais déterminé à ne pas me laisser tondre.
Merci à Admin pour avoir mis en place ce site, et à tous pour partager nos expériences et unir nos efforts face à P&V.
Je viens moi aussi de répondre à P&V en notifiant mon refus de la révision de l'indice loyer par LRAR.
Prêt à contribuer activement aux idées et aux actions pour défendre nos intérêts.
Cordialement

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Admin le Lun 4 Fév 2013 - 18:11

Bonjour Steph,

Depuis longtemps P&V suit le forum. Il est très difficile de filtrer et ce n'est pas l'objectif du forum. Plus nombreux seront les propriétaires prenant conscience de la félonie du groupe PVCP qui les saigne autant que faire se peut pour limiter les pertes liés à sa gestion désastreuse, plus la force sera du coté des propriétaires. Cela prendra du temps...
La loi Novelli qui impose à P&V d'informer les futurs propriétaires que le bail signé est un bail commercial qui entraine des indemnités d'éviction en cas de non reconduction du bail, a sûrement commencé à faire réfléchir ces futurs acquéreurs car ils se rendent compte des énormes contraintes que le groupe PVCP impose.
La mégalomanie de M Bremond n'a pas de limite mais la conjoncture et les propriétaires associés en fédération pourraient changer ses plans.

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Gérard le Lun 4 Fév 2013 - 13:34

Bonjour Step,

Je ne suis pas d'accord avec vous sur un point: personnellement, je pense qu'on a tout intérêt à ce que nos débats soient connus de tous, bien sûr, de Pierre et Vacances qui verra que des Cellules de "Résistants" commencent à se mettre en place, et d'autre part d'autres personnes qui peuvent un moment ou l'autre nous être utiles dans le combat qui s'annonce avec P&VCP, surtout si des journalistes à tout hasard tombent sur ce forum.
De toute façon, personne sur ce forum est capable de savoir si les personnes qui s'expriment sont de réels propriétaires qui se sentent trahis par la politique de P&V ou bien des personnes appartenant à d'autres groupes etc etc etc.............
Ce qui est certainement sûr, P&V ne peut pas ne pas être courant de l'existence de ce forum et ma main à couper qu'un salarié de P&V est inscrit et mandaté pour scruter nos discussions et en référer en haut lieu, mais moi, cela ne me dérange nullement, bien au contraire comme je l'ai dit plus haut.
A chacun sa liberté de s'exprimer, mais faites comme moi, quand je veux verrifier des commentaires, je contacte en MP pour avoir d'autres éléments rendant les affirmations crédibles.

Bien cordialement

Gérard

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Courrier pour changement d'Indice de révision annuelle du loyer

Message  Steph le Lun 4 Fév 2013 - 13:04

Bonjour,
propriétaire d'un cottage depuis 2005, ce courrier de P&V CP a été l'élément déclencheur qui a fait que je me suis mis à fouiller sur la toile aux travers des sites spécialisés dans les baux commerciaux, code de commerce ou autres forums comme celui qui m'a conduit ici. J'en profite pour remercier son administrateur pour son initiative. Je me rends compte, à la lecture des divers messages, de l’inquiétude de chacun quant au devenir de leur investissement lié à P&V. Je viens moi même de prendre la mesure des tracasseries à venir quant à la gestion de mon bien. Pour info, j'ai également répondu par LRAR au courrier de P&V concernant le changement d'indice par la négative après m'être informé sur ce sujet afin de ne pas faire d'impair.
L'occasion de la prochaine AG nous permettra je l'espère de nous rencontrer faire connaissance et échanger sur les problèmes évoqués par chacun.
N'hésitez pas, comme le dit "admin", à contacter d'autres propriétaires si vous en connaissez afin qu'ils nous rejoignent sur ce forum.
J'attire aussi l'attention sur le fait qu'une personne mal intentionnée peut s'inscrire en se faisant passer pour un propriétaire lambda et prendre ainsi connaissance des débats ou communiquer des infos bidon. On se comprend... Restons prudents.
A bientôt

Steph

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Admin le Dim 3 Fév 2013 - 21:07

Bonjour,

Comme vous, beaucoup de copropriétaires se feront avoir, je l'ai déjà écrit par ailleurs, car ils ne vérifieront pas les affirmations mensongères du groupe PVCP contenues dans ce courrier. Vos arguments avérés devraient les inciter à ne pas tenir compte de cette signature "arrachée" sous le mensonge.
M BREMOND et son groupe son tombés bien bas et, compte tenu de ses appuis politiques, ne respecte plus rien et encore moins les propriétaires actuels et futurs. Le bateau prends l'eau et M BREMOND veut faire payer les propriétaires qui lui ont fait confiance. Ce mégalo n'a plus conscience de la réalité de la situation et son modèle à vécu. Il n'a toujours pas compris que les propriétaires sont la poudrière de son entreprise félonne.
Cependant la colère gronde et il est fort à parier que cette année voit la création tant attendu d'une association représentant les copropriétaires du groupe PVCP. Pourvu que des propriétaires soient disposés à donner de leur temps pour s'en occuper.
Le chemin est encore long car une attaque frontale est délicate mais si l'association comporte un nombre important de propriétaires, une action vers nos députés voir vers le parlement européen peut avoir des conséquences importantes et ramener le groupe au respect des lois ou... Le faire disparaître.

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propriétaire à l'Ailette dans l'Aisne reçu et signé leur courrier

Message  Ailette02 le Dim 3 Fév 2013 - 20:19

Bonjour et merci à tous pour vos partages d'infos.

Je viens de relayer suite à un coup de fil d'une dame qui a pris de sont temps pour nous avertir de l'existence de ce forum et de nos droits.

J'avoue ne pas être aussi bien au courant que l'admin du code de commerce et des indices et de leur différence. A la lecture de vos messages je me rends compte de notre erreur.
Ce n'est pas par paresse ni autre raison mais il y a un article de loi qu'ils devraient faire évoluer c'est "nul n'est censé ignorer la loi" car vu le rythme des changements de loi, des différents codes en France, croisés avec maintenant le droit européen, vu les 37% de lois inapplicables car n'ayant pas au final tous les passages obligés ou les détails imposés pour les appliquer et même avec un service entier au gouvernement qui est censé surveiller leur bonne exécution et faire remonter les problèmes, ce % ne baisse pas.

Alors on fait ce qu'on peut et on a surtout intérêt à être solidaires et partager comme vous le faites les informations avec des explications simples à la portée de tous.

J'ai commencé à envoyer à des amis le lien du forum et attiré leur attention en tant que propriétaires sur ce courrier et de faire tourner s'ils connaissent d'autres propriétaires.

Ensuite je vois que vous envoyez des courriers en AR par la poste en ligne, je vais faire de même, et copie à la DGCCRF.

j'ai vu que quelqu'un note avoir eu un retour qui suggère de se tourner vers le tribunal de commerce, je n'hésiterai pas à le faire si nécessaire.

Par contre nous avons fait mon mari et moi la boulette de signer notre accord pour le changement d'indice le 1/2 pour la résidence du lac de l'Ailette, car vu la tournure de la lettre nous ne comprenions pas que nous pouvions refuser.

Du coup je vais tenter un courrier avec AR par la poste en ligne (si je n'y parviens pas je ferai en traditionnel AR poste physique), en indiquant les arguments avancés par ceux qui refusent et en indiquant le lien vers ce forum et le fait que c'est suite au partage de ces informations que nous avons pu prendre connaissance de nos droits et de leur abus. Je ferai de même une copie à la DGCCRF et demanderai conseil à un juriste si P&V Center Parcs refusent de prendre en compte mon courrier ou que la DGCCRF me conseille de nous tourner vers le tribunal.

Nous avons dans notre assurance maison pris l'option protection juridique et nous sortons d'un procès contre le LCL qui a duré 6 ans justement pour un prêt monté de manière merdique pour financer le fameux cottage de l'Ailette. Procès gagné et frais pris en charge par l'assurance protection juridique que je conseille vivement à tous de prendre.

Ainsi si nous devons une fois de plus aller au tribunal pour faire respecter nos droits, nous serons pris en charge pour les frais.

Je vous tiendrai au courant si j'ai des retours de P&V ou de la DGCCRF ou autre.


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Modification abusive de bail et de l'indice de référence pour le calcul du loyer

Message  spiderghost le Jeu 31 Jan 2013 - 9:16

Je viens de recevoir un courrier falacieux m'informant du changement d'indice dans le calcul du loyer annuel.

Comme vous je viens de répondre en recommandé avec AR pour refuser ce changement arbitraire qui doit recevoir l'accord express des 2 parties et faire l'objet d'un avenant. Copies adressées aux associations de consommateurs et à la DGCCRF.

Merci de bien vouloir me tenir informé de la réponse de PV-CP et des suites engagées.

Ci joint le courrier que j'ai envoyé
Fichiers joints
Bail PV 2.doc Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(29 Ko) Téléchargé 42 fois

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  violette95 le Mer 30 Jan 2013 - 18:23

Bonsoir,
J'ai reçu hier cette fameuse lettre de Pierre et Vacances concernant le changement d'indice. Je vous remercie beaucoup pour le modèle de lettre, je vais m'en inspirer. Lorsque j'ai reçu ce courrier je me suis empressée de chercher sur google : changement d'indice pierre et vacances et je suis tombée directement sur le forum. Si tous les propriétaires-bailleurs pouvaient réagir ce serait top. Mais combien le feront ?
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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  plagnePV le Sam 15 Déc 2012 - 7:59

que faire ?
dans l'immédiat ne pas commettre d'impair. J'ai une petite expérience de la justice, j'en ai retenu que :
-il faut être très patient
-ne pas commettre d'impair (faire ce qu'il faut quand il faut) et laisser la partie adverse se fourvoyer
-ne pas se laisser impressionner (bien d'accord avec admin : PV a plus une approche tactique que fondée juridiquement, basée sur l'ignorance et l'inexpérience des propriétaires)

Plus il y aura de plaintes auprès de la DGCCRF et auprès des médias, associations , etc...plus il y a de chances qu'un jour cela soit étalé sur la place publique
Si on laisse faire, on fait le jeu de PV

J'espère que bientôt en France les actions de groupe seront recevables en justice
Ce jour là ..... bounce


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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Gérard le Sam 15 Déc 2012 - 6:48

Bonjour Admin

Oui, mais je serai curieux de savoir combien de propriétaires vont se rapprocher du Tribunal de commerce et porter plainte? D'autre part, ce qui est curieux, c'est que dans une même résidence, en l’occurrence Audierne, tous les baux ont été fait en même temps, et après concertation, certains propriétaires n'ont à ce jour pas reçu ce fameux courrier. Pourquoi???? Moi, je l'ai reçu (je n'ai pas répondu) mais étant devenu handicapé sans travail, je ne peux pas me permettre de prendre un avocat. Que faire?

Bon week-end et à plus
Cordialement

Gérard

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Admin le Ven 14 Déc 2012 - 22:27

Bonjour,

Réfléchie! Pas si sûre. Il s'agit d'un passage en force éhonté. Le code de commerce fait référence de loi en la matière. Combien de propriétaires vont se rendre compte de la supercherie. Je vous rappelle quand même que PVCP n'hésite pas pas à mentir dans son courrier. Une tromperie qui incite les propriétaires peu regardant à changer d'indice. Comment, mettre en doute la parole du groupe PVCP, N° 1 des résidence de loisirs, vous n'y pensez pas!!!
N'oubliez pas que c'est une supercherie qui va coûter 40M€ au propriétaires sur 7 ans. Nous ne sommes pas responsables des engagements malheureux du groupe PVCP et le code de commerce est très clair en la matière. Les investissements "pachydermiques" du groupe ne sont pas notre problème. Je n'aurais aucun état d’âme si les résidences du groupe changeais de main. D'autres groupes bien plus honnêtes feront l'affaire.
Je n'ai pas eu de réponse quand à mon recommandé au groupe PVCP qui les oblige à conserver l'ICC. C'est conforme aux pratiques du groupe PVCP. Si d'aventure il venait au groupe l'envie de modifier sans mon consentement mon bail, il s'en mordrait les doigts. Comme je l'ai dit les propriétaires peu regardant et faisant confiance à PVCP ne se rendront sans doute jamais compte que le groupe de M BREMOND les à volé. Car sans le consentement du propriétaire, il s'agit bien d'un vol avec tromperie. D'après vous combien de propriétaires oseront mettre la parole du groupe en doute?
Le courrier envoyé à la DGCCRF n'est pas un coup d’épée dans l'eau. La prochaine étape est bien le tribunal de commerce avec plainte pour tromperie et tentative d'escroquerie. Les plaintes laissent des traces... je serais bien surpris de ce que va en penser une certaine presse!

Cdt

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

Message  Gérard le Ven 14 Déc 2012 - 16:21

Bonjour Plagne PV

Merci d'avoir répondu à ma question. En effet, je pense que vous vous attendiez à une autre réponse que celle-ci. Si vous contactez le tribunal de commerce et que vous arriviez à obtenir des informations intéressantes, pouvez-vous nous en faire part.
De toute façon, moi je suis perplexe car je pense que P&V doit être entouré d'un bon cabinet d'avocats et de juristes et que cette décision de révision des loyers en changeant l'indice de référence à été réfléchie.

En tout cas Merci d'avoir mis la réponse sur le forum.
Bonne fin de journée
Cordialement

Gérard

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réponse DGCCRF

Message  plagnePV le Ven 14 Déc 2012 - 15:14

Rosalie3351 a écrit:re bonjour,

Si vous obtenez une réponse de la "DGCCRF", serait-il possible de nous en faire part par message privé?

suite à mon mail à la DGCCRF, je viens de recevoir une réponse de la

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DDPP DE PARIS
8, RUE FROISSART
75153 PARIS CEDEX 3

Il est dit :

"Vous y indiquez que vous êtes le bailleur d’un appartement dont « Pierre et Vacances Center Parcs » est le locataire dans le cadre d’un bail commercial. Or, en cours de bail, « PVCP » a décidé de modifier l’indice de loyer pour utiliser l’IRL au lieu de l’ICC (Indice du Coût de la Construction)
Les dispositions relatives au bail commercial sont codifiées dans le Code de Commerce (articles L145-1 à L 145-60) pour la révision de loyer, le renouvellement de bail etc.., aussi je vous invite à prendre contact avec le Tribunal de Commerce au 1 quai de Corse: tel 0891 01 75 75
Tels sont les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter. "

J'ai l'impression d'avoir perdu mon temps....



plagnePV

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Re: Réponse en LRAR au changement d'indice loyer et copie à la DGCCRF

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