En matière de bail commercial seul l'indice ICC ou ILC est valable

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En matière de bail commercial seul l'indice ICC ou ILC est valable

Message  Admin le Jeu 11 Oct 2012 - 15:10

Rappel du premier message :

Le groupe PVCP qui n'est pas à un abus prêt vient d'envoyer aux propriétaires un courrier à la limite de la légalité voire illégal.

En effet ce courrier demande au propriétaire de donner son accord pour remplacer l'indice de référence qui sert à la révision des loyers en remplaçant l'indice du coût de la construction, l'ICC moins favorable, par l'indice de révision des loyers d'habitation, IRL. De plus sans réponse de la part du propriétaire d'ici le 30 novembre 2012, celui-ci se verra appliqué ce changement unilatéralement à la prochaine révision des loyers.

Que dit la loi?

En matière de bail commercial, seul l'ICC ou l'ILC sont applicable. l'IRL s'applique aux baux d'habitation classique.

L'indice de référence des loyers (IRL) a été créé pour réviser le montant des loyers des baux d'habitation (dits de la loi de 1989). Depuis le 1er janvier 2006, il remplace l'indice du coût de la construction (ICC) dont l'évolution était jugée excessive.

L’ILC est composé pour 50 % de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL), pour 25 % de l’indice du
coût de la construction (ICC), et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD).L'indice des loyers commerciaux, l’ILC, créé par les principaux représentants des bailleurs et des locataires pour contrer la hausse brutale de l’ICC – seul indice qui pouvait jusqu’alors être utilisé pour revaloriser les loyers commerciaux –, a été validé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. L’indexation sur l’ILC est susceptible d’être appliquée à l’ensemble des activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans. En revanche, sont exclues du dispositif les activités industrielles et celles exercées dans des bureaux ou des entrepôts. Et ce, même si le locataire est titulaire d’un bail commercial.
Alternative à l’ICC, l’utilisation de l’ILC n’est pas obligatoire. Elle résulte d’un accord entre bailleur et locataire, soit lors de la signature du bail, soit en cours de bail. Il convient alors de signer un avenant indiquant que l’indexation est modifiée.


L'ILC sera-t-il imposé pour la révision des loyers commerciaux ? (16/02/11)

Un groupe de réflexion est mis en place par le ministère de l'Economie pour se pencher sur la révision des loyers des baux commerciaux.

Après les hausses excessives des loyers commerciaux découlant de l'évolution de l'ICC (Indice du coût de la construction), le législateur est intervenu en 2008 pour créer l'ILC (Indice des loyers commerciaux). Composé pour 50 % de l'indice trimestriel des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice des prix de la construction neuve et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail, l'ILC ne peut servir de base à la révision du loyer d'un bail commercial que si le bailleur et le locataire sont d'accord pour le choisir en tant qu'indice de référence.

Considérant les importants enjeux en présence, le ministère de l'Economie a mis en place un groupe de réflexion qui sera réuni pour la première fois en février 2011. Les professionnels du commerce, de l'artisanat et des services ainsi que les organisations représentatives des bailleurs seront consultés. À l'issue, l'ILC pourrait bien être rendu obligatoire et devenir l'indice de référence pour la révision des loyers commerciaux.

Ceci n'est pas encore d'actualité.

Le courrier dit "... à défaut d'une réponse de votre part à compter de cette date, la nouvelle révision sera appliquée automatiquement."

Tout avenant à un bail doit faire l'objet d'une signature et ne peut être appliqué automatiquement. PVCP ne peut pas vous obliger malgré vous. Imaginez que ce courrier, au demeurant envoyé en lettre simple, ne vous parvienne pas. PVCP s'octroie le droit de modifier votre contrat sans que vous en soyez informé. Si vous n'êtes pas vigilant votre loyer sera revalorisé selon l'IRL au lieu de l'ICC sans que vous vous en rendiez compte . Cela s'appelle de l'abus de confiance et est sévèrement punis par les tribunaux.

Cette lettre est à l'image de l'estime que PVCP à pour ses propriétaires et la méthode est douteuse et trompeuse, laissant le propriétaire comprendre que ce changement est voulu par la loi, ce qui est faux.

L'ICC ou l'ILC sont les seuls indices applicables aux baux commerciaux. L'IRL n'est donc pas le bon choix. De plus ce choix doit être bilatéral et en cours de bail vous pouvez ne rien modifier.
Si cela est votre choix envoyez une réponse claire en ce sens, en LRAR à PVCP qui devra respecter le bail en cours.

Pour info: au 2nd Tri 2012

IRL 122,96 +2,2%

ILC 107,65 +3,07%

ICC 1666 +4,58%

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Re: En matière de bail commercial seul l'indice ICC ou ILC est valable

Message  christophe75 le Jeu 11 Oct 2012 - 17:41

Bonjour, effectivement j'ai reçu ce courrier je ne savais pas quoi en faire et je n'avais pas eu le temps de poster quelques chose sur le forum.

J'etais également surpris de recevoir ceci par lettre simple.

Merci pour cette analyse, si je comprends bien et si j'intente un procès à P et V c'est gagné Wink ?

++

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Re: En matière de bail commercial seul l'indice ICC ou ILC est valable

Message  Admin le Jeu 11 Oct 2012 - 17:31

Bonsoir,

Il faut bien comprendre une chose. Le but premier de PVCP n'est pas de faire des propriétaires heureux. La seule chose qui l'intéresse, c'est le bénéfice qu'il engrange avec les investissements fait par les propriétaires. Il n'y a qu'a voir le dernier bulletin de communication du groupe concernant les travaux de rénovation. Sans vergogne PVCP annonce que ceux ci peuvent atteindre 6% du prix d'acquisition. Un bien acquis 300000€ laissera un gout amer à son propriétaire qui, à n'en pas douter, se verra réclamer 18000€ quelques soient les travaux puisque, faut il le rappeler, PVCP ne fourni aucun justificatif de dépense. Vous avez dit transparence !!!

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Re: En matière de bail commercial seul l'indice ICC ou ILC est valable

Message  camillo le Jeu 11 Oct 2012 - 17:03

Bonjour

J'ai reçu également la même lettre.
Je me posais la question si je laissais leur courrier sans réponse.
Si sans réponse, P&V applique l'indice IRL de leur propre chef !, pas du tout légal il est vrai.....

A mon avis, ce n'est pas parce qu'on va accéder à leur demande que P&V va nous faire un renouvellement de bail plus favorable.
Donc autant prendre un max avant l'échéance de fin de bail puisque c'est pratiquement acquis au vu des différentes conversations dans les forums sur P&V que cette société renouvelle les baux de façon malhonnête et scandaleuse.

Camillo

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Humeur : Très très inquiet !

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Message  Admin le Jeu 11 Oct 2012 - 15:10

Le groupe PVCP qui n'est pas à un abus prêt vient d'envoyer aux propriétaires un courrier à la limite de la légalité voire illégal.

En effet ce courrier demande au propriétaire de donner son accord pour remplacer l'indice de référence qui sert à la révision des loyers en remplaçant l'indice du coût de la construction, l'ICC moins favorable, par l'indice de révision des loyers d'habitation, IRL. De plus sans réponse de la part du propriétaire d'ici le 30 novembre 2012, celui-ci se verra appliqué ce changement unilatéralement à la prochaine révision des loyers.

Que dit la loi?

En matière de bail commercial, seul l'ICC ou l'ILC sont applicable. l'IRL s'applique aux baux d'habitation classique.

L'indice de référence des loyers (IRL) a été créé pour réviser le montant des loyers des baux d'habitation (dits de la loi de 1989). Depuis le 1er janvier 2006, il remplace l'indice du coût de la construction (ICC) dont l'évolution était jugée excessive.

L’ILC est composé pour 50 % de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL), pour 25 % de l’indice du
coût de la construction (ICC), et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD).L'indice des loyers commerciaux, l’ILC, créé par les principaux représentants des bailleurs et des locataires pour contrer la hausse brutale de l’ICC – seul indice qui pouvait jusqu’alors être utilisé pour revaloriser les loyers commerciaux –, a été validé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. L’indexation sur l’ILC est susceptible d’être appliquée à l’ensemble des activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans. En revanche, sont exclues du dispositif les activités industrielles et celles exercées dans des bureaux ou des entrepôts. Et ce, même si le locataire est titulaire d’un bail commercial.
Alternative à l’ICC, l’utilisation de l’ILC n’est pas obligatoire. Elle résulte d’un accord entre bailleur et locataire, soit lors de la signature du bail, soit en cours de bail. Il convient alors de signer un avenant indiquant que l’indexation est modifiée.


L'ILC sera-t-il imposé pour la révision des loyers commerciaux ? (16/02/11)

Un groupe de réflexion est mis en place par le ministère de l'Economie pour se pencher sur la révision des loyers des baux commerciaux.

Après les hausses excessives des loyers commerciaux découlant de l'évolution de l'ICC (Indice du coût de la construction), le législateur est intervenu en 2008 pour créer l'ILC (Indice des loyers commerciaux). Composé pour 50 % de l'indice trimestriel des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice des prix de la construction neuve et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail, l'ILC ne peut servir de base à la révision du loyer d'un bail commercial que si le bailleur et le locataire sont d'accord pour le choisir en tant qu'indice de référence.

Considérant les importants enjeux en présence, le ministère de l'Economie a mis en place un groupe de réflexion qui sera réuni pour la première fois en février 2011. Les professionnels du commerce, de l'artisanat et des services ainsi que les organisations représentatives des bailleurs seront consultés. À l'issue, l'ILC pourrait bien être rendu obligatoire et devenir l'indice de référence pour la révision des loyers commerciaux.

Ceci n'est pas encore d'actualité.

Le courrier dit "... à défaut d'une réponse de votre part à compter de cette date, la nouvelle révision sera appliquée automatiquement."

Tout avenant à un bail doit faire l'objet d'une signature et ne peut être appliqué automatiquement. PVCP ne peut pas vous obliger malgré vous. Imaginez que ce courrier, au demeurant envoyé en lettre simple, ne vous parvienne pas. PVCP s'octroie le droit de modifier votre contrat sans que vous en soyez informé. Si vous n'êtes pas vigilant votre loyer sera revalorisé selon l'IRL au lieu de l'ICC sans que vous vous en rendiez compte . Cela s'appelle de l'abus de confiance et est sévèrement punis par les tribunaux.

Cette lettre est à l'image de l'estime que PVCP à pour ses propriétaires et la méthode est douteuse et trompeuse, laissant le propriétaire comprendre que ce changement est voulu par la loi, ce qui est faux.

L'ICC ou l'ILC sont les seuls indices applicables aux baux commerciaux. L'IRL n'est donc pas le bon choix. De plus ce choix doit être bilatéral et en cours de bail vous pouvez ne rien modifier.
Si cela est votre choix envoyez une réponse claire en ce sens, en LRAR à PVCP qui devra respecter le bail en cours.

Pour info: au 2nd Tri 2012

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