Le Bail Commercial

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Le Bail Commercial

Message  Admin le Lun 8 Oct 2012 - 13:54

Bonjour,

Le bail commercial n'est pas un bail d'habitation.

Il est bien plus contraignant pour le bailleur et extrêmement protecteur pour le locataire, le groupe PVCP.

Bien que situé dans un immeuble d'habitation, l'appartement est considéré comme un local commercial.

Beaucoup de propriétaires ont découvert à postériori et à leur dépend ce contrat bien souvent présenté à la signature quelques semaines avant la commercialisation du bien. Incapable d'en faire une vraie analyse alors que l'achat en VEFA est déjà réalisé depuis plusieurs mois, laissant par ailleurs le propriétaire avec ses frais intercalaires pendant cette période, celui-ci est pris au piège et ne voit d'autre issue que celle de signer sous peine de ne pas avoir de revenu pour compenser le prêt contracté pour cette acquisition.
En sortir relève du parcours du combattant.

Le bail commercial en meublé est encore plus pervers car le groupe PVCP se retranche derrière le fait que le bailleur doit fournir un local meublé pour lui imposer lors du "renouvellement" du bail (en fait un nouveau bail), sous couvert de remise en état des appartements et de mise aux normes du bâtiment, des frais exorbitants sans jamais fournir aucune facture des dépenses ainsi réalisées. Certains propriétaires ont ainsi rapportés avoir eu leur appartement entièrement refait, meubles remplacés et décoration commerciale refaite alors que tout était en parfait état. En fait le groupe PVCP fait payé au propriétaire tous les frais d'agencement commercial.

Un bail commercial nécessite un avenant si des éléments essentiels doivent être modifiés. c'est le cas notamment de l'indice de révision des loyers qui ne peut être que l'ICC ou L'ILC pour ce type de bail. Et non l'IRL que le groupe PVCP impose et plafonne à 2% chaque année. Les pratiques du groupes sont hors la loi car elles ne respectent pas le code de commerce qui pourtant s'impose en matière de bail commercial.

Vous trouverez ci dessous quelques liens pour vous éclairer sur les tenants et aboutissants d'un bail commercial.

Le code de commerce

Locaux d'une entreprise

Statut des baux commerciaux

Veille info tourisme


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